Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 119 résultats pour « décision qui tranche tout ou partie du principal »
ARTICLE
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Article L631-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité
Article L1432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport.
Article 22-1
Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu'il prend.
Article A444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : Tranches
Article A444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : Tranches
Article A444-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches
Article 205 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas.
Article 228-2.04
Toutes les ouvertures d'accès pratiquées dans les cloisons de superstructures fermées et d'autres structures extérieures par lesquelles l'eau peut pénétrer et mettre le navire en danger doivent être pourvues de portes fixées à demeure à la cloison et
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 15
Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total
Article R692-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
A cette demande sont jointes les pièces suivantes : 1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale ; 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47
Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
Article 1
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Nomination des jurys ; 3° Nomination des lauréats ; 4° Affectation après concours
Article R313-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 18
Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone
Article GH 48
Il est réalisé en réalimentant tout ou partie des circuits d'éclairage par la source de sécurité. b) L'éclairage minimal de chaque dégagement horizontal commun et de chaque escalier est assuré par au moins deux circuits terminaux issus chacun d'un circuit
Article 203
Le dossier tenu par le centre comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière, et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude.
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