, telle que la compatibilité de l'accident déclaré avec le travail exécuté ou que le salarié aurait dû exécuter ou en faisant état d'un témoignage susceptible de contredire la déclaration du salarié »

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1° / que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

ne pas comprendre pourquoi Francis X... a fait appel à un tiers pour établir les quittances de loyer ; qu'il ressort des déclarations de M.

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

est la date d'acceptation de la déclaration par les autorités douanières " ; que la réserve exprimée à ce texte, " sauf dispositions spécifiques contraires ", ne s'applique qu'au membre de phrase qui

Michel [Q] a déclaré (…) que suite à l'apparition de désordres, en 1997, deux déclarations de sinistre ont été faites, en 1999, puis en 2005 » ; qu'il indique encore, au chapitre « historique de l'affaire

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'exportation de capitaux sans déclaration

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

devoir détruire 53 HL de graves blancs, volume qui n'apparaissait pas dans l'inventaire déclaré par la viticultrice ; la rectification de la déclaration de récolte 1996 demandée par la viticultrice ne

SEINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 18 novembre 1988, qui a relaxé Vincent A... des fins de la poursuite du chef de fraude ou fausse déclaration

minorées de TVA pour la période visée par la procédure de redressement ; qu'en considérant néanmoins que les poursuites avaient été engagées pour défaut de déclarations et en rejetant, en conséquence

incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi dirigé contre la CIRRSE et la société La Paternelle-Vie : Attendu que la déclaration de pourvoi

préalable et de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, a été condamnée de ces chefs ; que la société Butting a été déclarée coupable d'omission de déclaration de sous-traitance

experts, est totalement crédible selon les affirmations de ces mêmes experts ; qu'en revanche, elle a des difficultés à se repérer dans le temps ; qu'ainsi, elle a pu varier dans certaines de ses déclarations

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer caduque son opposition contre un arrêt en date du 16 mars 2017, alors « que l'opposant, tenu de motiver la déclaration d'opposition en formulant les moyens du

G... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des droits de la défense ; "en ce que, après avoir annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré