, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), comme le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations

DECISION DE PRINCIPE" DE METTRE FIN AU REGIME DES BATIMENTS CIVILS : CONSIDERANT QUE CES DELIBERATIONS SONT, PAR ELLES-MEME, SANS EFFET JURIDIQUE DIRECT ET DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE SIMPLE DECLARATION

VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE DERECHEF LES ARTICLES L 211-9, L 112-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECLARATION

n'étaient pas de nature à établir objectivement que le dommage subi par France Télécom avait sa cause dans l'organisation défectueuse des travaux, ensuite, que la société Sogea ne produisait pas la déclaration

Edmond X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle dans le but de permettre à celui-ci, non encore assuré et nouveau conducteur de bénéficier d'un bonus ; qu'elle a ainsi, sans avoir à répondre

X... père, ne suffisaient pas à établir que celui-ci avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de ce contrat ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Chambéry, 17 juin 1996) qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la Mutuelle du Mans pour fausse déclaration intentionnelle

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, pour écarter le moyen pris par la compagnie La Mondiale de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle agricole située dans la commune de Vaugrigneuse ainsi que concernant la décision implicite qui serait née du silence gardé par la SAFER sur la déclaration

suite d'un courrier reçu le 20 juin 2007 lui transmettant cet arrêt, le département a exprimé le 24 décembre 2007 et le 4 janvier 2008 sa volonté de préempter le terrain et demandé l'envoi d'une déclaration

C..., une déclaration d’intention d’aliéner a été établie le 14 novembre 2025 et transmise à la commune de Grisy-Suisnes.

qu'elle souffrait d'une pathologie asthmatique, la Mutuelle Ociane s'est prévalue de la nullité du contrat et a sollicité le remboursement des indemnités déjà versées ; que, Mme X... déniant la fausse déclaration

de l'urbanisme en vue d'acquérir la propriété dénommée « La Pauline » située à AixenProvence ; que ces décisions n'ont cependant pas abouti, le prix proposé étant inférieur à celui fixé dans la déclaration

suspension de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la déclaration

spondylarthrite ankylosante" qui aurait été diagnostiquée pour la première fois en mai 1982 ; que La Mondiale, pour refuser sa garantie, a soutenu que les contrats d'assurance étaient nuls pour fausses déclarations

Le 2 juillet 2021, la mairie a reçu la déclaration d'intention d'aliéner.

de l’urbanisme ; - la Ville de Paris doit être regardée comme ayant renoncé à la préemption, en l’absence de notification de sa décision à l’acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la déclaration

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté est illégal en l'absence de preuve concernant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au directeur départemental des finances

lors que la demande de communication de documents complémentaires, qui était superfétatoire et dilatoire, n'a pu avoir pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par ces dispositions, la déclaration