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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2212253_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

construire modificatif lui a été accordé le 24 février 2025.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00183_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les époux E ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de ce permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402673_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Un permis modificatif n°1 a été accordé le 21 juin 2023 pour la modification des bâtiments, « du process » et des voiries.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404175_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

actions simplifiée KetM A, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205234_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le 19 octobre 2023, la société Eiffage immobilier Nord-Ouest a déposé une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203161_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par arrêté du 13 mai 2022, le maire de Séné a délivré à la D un permis de construire modificatif ramenant l'extension projetée de 123 m² à 42 m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8b

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu la déclaration d'appel déposée le 8 avril 2009 pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble A SIGNORIA.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033acfcb6986860fb72ae96

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- qu'il a déposé une demande de permis de construire modificatif entraînant un surcoût et un allongement des délais d'instruction.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304819_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, ainsi que cela vient d’être dit, cet arrêté ne fait que confirmer la volonté de la commune de procéder au retrait dudit permis modificatif.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104322_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Alors que les travaux étaient achevés depuis 2013, la déclaration attestant la conformité des travaux n'a été sollicitée que le 5 juin 2020 préalablement à la cession du bien immobilier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ". 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B D, représentés par Me Steinmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Gottenhouse a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif portant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. » En premier lieu, le permis de construire modificatif n° 1, accordé le 13 juillet 2022, a notamment pour objet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le permis modificatif déposé ne prévoit pas davantage de piège à eau.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301045_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

A la suite de ce réexamen, le maire de Villenoy a refusé de délivrer le permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201538_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Me Hercé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de Wissous a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205344_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du permis modificatif du 24 avril 2023 et de la mesure de régularisation du 23 novembre 2023 : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205182_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Au demeurant le plan du parc de stationnement en sous-sol a été produit dans le dossier de demande de permis de construire modificatif. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403907_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette dernière a déposé, le 2 février 2023, une demande de permis de construire modificatif portant diverses modifications au projet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209723_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... un permis de construire modificatif de régularisation de travaux entrepris sans autorisation, autorisant l’installation de cinq fenêtres en toiture, d’une porte-fenêtre en façade Sud et d’une marquise

Source officielle

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