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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200259

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200260

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200262

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200263

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200265

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

protocole transactionnel signé le 28 novembre 1980 ne permettait pas de régler le litige qui opposait le comité d'entreprise de [Localité 1] à la société Nestlé Waters Supply Sud quant à la définition

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfb6

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la catégorie professionnelle qui sert de cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

de la crise sanitaire ; qu'or ainsi qu'il a été dit, la garantie "carence de fournisseurs et de clientèle" précédemment définie n'a pas été souscrite », la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007918745

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02538

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

résulte cependant du texte et de l'esprit du protocole préélectoral que les signataires ont tenu compte du statut particulier des directeurs de magasins au sein de la société CSF, qui sont salariés, cadres

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

produits, auxquels la qualification de médicament a été déniée à de multiples reprises par les juridictions répressives; qu'il convient de relever d'ailleurs qu'il résulte de l'imprécision de la définition

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, la nullité du contrat de vente fondée sur des dispositions françaises demandée par la société FELIX [C] doit être rejetée car mal fondée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00259

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de la SCP Boullez, avocat de la société Image et dialogue, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fade8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se contente de retenir une déclaration de l'employeur sans se référer aux bulletins de paie produits, pièces justificatives de paiement du salaire par définition

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dab

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances mensuelles de trésorerie enregistrées au crédit du compte courant de la société Gemavi ; que les rapports entre la société Gemavi et la banque ont été définis

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412214

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00638

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B..., en excédait le cadre normal délimité par la société "Papeterie des Vosges" elle-même et la société PVL Holding qui les contrôle, la société A... a saisi le juge des référés qui a provisoirement exclu

Source officielle

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