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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200259
2 mars 2017
activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200260
ECLI:FR:CCASS:2017:C200261
ECLI:FR:CCASS:2017:C200262
ECLI:FR:CCASS:2017:C200263
ECLI:FR:CCASS:2017:C200265
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158
5 février 2020
P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959
3 novembre 2016
protocole transactionnel signé le 28 novembre 1980 ne permettait pas de régler le litige qui opposait le comité d'entreprise de [Localité 1] à la société Nestlé Waters Supply Sud quant à la définition
613723b1cd5801467740cfb6
17 janvier 2001
cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la catégorie professionnelle qui sert de cadre
ECLI:FR:CCASS:2025:C200315
3 avril 2025
de la crise sanitaire ; qu'or ainsi qu'il a été dit, la garantie "carence de fournisseurs et de clientèle" précédemment définie n'a pas été souscrite », la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007918745
8 janvier 1997
X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02538
29 novembre 2017
résulte cependant du texte et de l'esprit du protocole préélectoral que les signataires ont tenu compte du statut particulier des directeurs de magasins au sein de la société CSF, qui sont salariés, cadres
cr
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
produits, auxquels la qualification de médicament a été déniée à de multiples reprises par les juridictions répressives; qu'il convient de relever d'ailleurs qu'il résulte de l'imprécision de la définition
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
En conséquence, la nullité du contrat de vente fondée sur des dispositions françaises demandée par la société FELIX [C] doit être rejetée car mal fondée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00259
21 mars 2018
de la SCP Boullez, avocat de la société Image et dialogue, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre
6137222dcd580146773fade8
2 février 1994
selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se contente de retenir une déclaration de l'employeur sans se référer aux bulletins de paie produits, pièces justificatives de paiement du salaire par définition
613724d9cd58014677418dab
23 janvier 2007
société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances mensuelles de trésorerie enregistrées au crédit du compte courant de la société Gemavi ; que les rapports entre la société Gemavi et la banque ont été définis
61372417cd58014677412214
4 juin 2003
au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00638
25 mai 2022
que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327
25 octobre 2017
B..., en excédait le cadre normal délimité par la société "Papeterie des Vosges" elle-même et la société PVL Holding qui les contrôle, la société A... a saisi le juge des référés qui a provisoirement exclu
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