deux architectes conviennent verbalement de réaliser ensemble un ouvrage public et présentent ensemble un dossier au jury du concours organisé par le maître de l'ouvrage, la proclamation du résultat définitif

que ne constitue pas un retard injustifié le seul fait de surseoir au paiement de prestations lorsque celles-ci sont contestées dans leur principe et que cette contestation n'a pas reçu de solution définitive

concerne tant les travaux de reconstruction que de démolition, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 480 et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt du 2 février 1987, devenu définitif

, selon le moyen,: 1 ) que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire étant devenue définitive

salarié diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'à partir du moment où la société Montréal travaillait pour un seul client, les chantiers de l'atlantique, le fait que ce client interdise définitivement

X... faisait valoir dans ses conclusions en réplique et récapitulatives que la mesure de saisie-attribution qu'il avait diligentée était légale et parfaitement légitime en l'état d'une décision définitive

au motif que l'action en bornage portait sur les deux parcelles des époux X... et impliquait virtuellement une revendication, tout en constatant que l'action en bornage avait abouti à un jugement définitif

le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité sociale ne vise expressément la CARMF ; qu'en postulant en définitive

qu'il en résulte que sauf dans les cas où les cotisations versées au titre de ce régime ont déjà été jugées comme versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire par une décision devenue définitive

[J] avait demandé la somme globale de 6 240 929,96 euros au titre des préjudices patrimoniaux définitifs, et précisé, dans ses conclusions d'appel, que s'il n'avait pas été définitivement inapte aux fonctions

son égard de la somme de 23 680 euros au titre de la contre-garantie, alors « que le garant actionné en paiement par le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a pas à supporter la charge définitive

grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due par la société Axa en réparation de son préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des débours définitifs

Un jugement du 23 juin 2021, devenu définitif, a maintenu, après expertise médicale judiciaire, le taux d'incapacité permanente à 20 %. 4.

l'obligation de non concurrence quand la transaction conclue le 29 mai 2017 entre les parties reconnaissait que leurs concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sécurisation professionnelle concernant le salarié avait été définitivement conclu le 10 janvier 2017, que le contrat de travail avait été rompu

[J] et [G] [R] ont été déclarés coupables de travail dissimulé, cette décision n'est pas définitive pour avoir fait l'objet d'un appel ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société LVA 07 avait

Le 31 mars 2016, les parties ont signé l'acte définitif de cession.

et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; qu'au cas où postérieurement à cette date, une aggravation