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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

au titre des lots 17 et 19 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la déclaration de créance

Source officielle

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CC

comm

6079d3b69ba5988459c598b3

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

pour mémoire, au titre de deux contrats de prêt joints à la déclaration ; que par lettre datée du 10 juillet 1998, la SMC a déclaré au titre des intérêts à échoir une créance de 361 499,07 francs ;

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c36

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

détenteur, ne pouvait en aucune manière rendre admissible la déclaration de créance réalisée par l'administration fiscale, un tel document étant insuffisant à valider l'avis à tiers détenteur ; qu'en

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CA

Chambre 1-3

5fda6bdf80c98fb53c60a4a1

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

ET CONSIGNATIONS les sommes suivantes : - 56.703,91 euros au titre de la pension anticipée de réversion de Mme [M], - 5.634,69 euros au titre de la majoration pour enfants, - 480.449,10 euros au titre

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CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, la responsabilité de telles déclarations lui incombait bien, de même, d'une part, que les autres déclarations sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

juin et novembre 2016, d'autre part, une minoration des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 par dissimulation d'une partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00997

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l'encontre de tiers réellement existants ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'exposant coupable, que la filiation de [U] [T] est certaine

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CA

TAXES

660cf2567c1ccb0008628bdf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024 SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ne relève pas de la compétence de la première présidente de la cour d'appel, saisie d'une

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CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Le 10 avril 2009, en l'absence d'avis du CRRMP dans le délai réglementaire, la Caisse a notifié un refus de prendre en charge l'affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

des douanes, a déclaré M.

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant, déclaration d'appel signifiée à tiers présent S.A.

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Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il a estimé que l'établissement financier n'était pas tenu de vérifier les déclaration de la caution, et que celle-ci ne peut tirer profit de sa propre déclaration erronée.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200303

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Ayant informé l'assuré et l'employeur le 23 mai 2017 de la nécessité d'une instruction complémentaire, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle

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CC

comm

61372389cd5801467740b18b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel et sont toujours faites sous réserve des impositions non établies à la date de la déclaration ; que l'autorité de la chose jugée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00525

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, a dit recevable et bien fondée l'exception soulevée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), assureur de la société Archi Tech, tirée de la règle proportionnelle, a déclaré celle-ci tenue de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00071

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200486

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces dispositions concernent la vérification des déclarations à l'initiative de l'URSSAF.

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CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

n'entraîne pas le paiement de la taxe de 3 % elle-même, il serait disproportionné de considérer qu'une déclaration rectificative valable, produite à la suite d'une déclaration déposée dans les délais,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

chirographaire ne peut plus être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite portant sur les produits pétroliers, du fait des déclassements injustifiés au titre des années 2003 et 2004, puis, le 21 juillet 2006, a émis

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