AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224
20 mars 2019
20 mars 2019
au titre des lots 17 et 19 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la déclaration de créance
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6079d3b69ba5988459c598b3
15 mars 2005
15 mars 2005
pour mémoire, au titre de deux contrats de prêt joints à la déclaration ; que par lettre datée du 10 juillet 1998, la SMC a déclaré au titre des intérêts à échoir une créance de 361 499,07 francs ;
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