la société civile immobilière (SCI) Les Espèces coupable de « réalisation non autorisée d'affouillement ou d'exhaussement du sol », de « coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable

pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour construction sans permis, édification de clôture sans déclaration

Par jugement du 13 février 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M.

sur le territoire français et l'absence de formalités exigées par les dispositions du Code du travail concernant les salariés, sans établir le caractère intentionnel au regard des déclarations prescrites

Y..." ; Attendu que, pour déclarer Andres A...

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 334 et 334-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, installation de résidences mobiles

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-10, R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

motif que ce plan présentait l'avantage de la sécurité et d'un règlement immédiat pour les créanciers ; "attendu, par ailleurs, que le représentant des créanciers, en l'espèce Me Michel B..., ne déclare

à celle du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que cette déclaration d'appel est irrégulière, au motif qu'elle ne contient pas elle-même les chefs de dispositif du jugement critiqués ; qu'en statuant

CARPA, des investigations conduites, d'abord dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une information judiciaire, ont révélé l'existence d'un système occulte de rémunération d'employés non déclarés

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

Dans son ordonnance du 5 mai 2026 à 15 heures 23, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête préfectorale, a déclaré la procédure de placement en rétention de [H] [Y] [S] irrégulière

1990, qui a condamné le premier nommé, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a déclaré

Le 26 septembre 2011, le FCT a déclaré au passif de la société Findi une créance privilégiée de 61 900 000 euros en principal, outre intérêts, au titre du prêt.

[A] demande au conseiller de la mise en état de': ''déclarer nul et de nul effet l'acte de signification irrégulier du 13 mars 2024.

Dans son ordonnance du 30 mai 2026 à 13h44, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable la requête de [I] [C] , a déclaré la décision prononcée à son

violation des articles 121-7, 226-13, 314-1 du Code pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

(Mme F...), demeurant dans le Val-de-Marne et propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés dans ce département ainsi que dans l'Essonne, la Haute-Garonne, la Savoie et à Paris, a déposé une déclaration