ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) : -annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 55-1280) ; -annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA n° 10344 01 et 11603 01) ; -annexe 5 : demande d'inscription

Article 9

—

Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun. Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie parmi les voies prévues aux 1 à 6 à l'article 1er.

Article R344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

en application d'autres actes que ceux mentionnés au 1° du présent article, sont examinées par la commission nationale prévue à l'article R. 347-1.

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation

Article D597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure.

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé

Article R178-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

Code de la sécurité sociale

Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.

Article R178-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de la sécurité sociale

En cas de constat par la caisse d'une incohérence dans les données transmises, le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole transmet à la caisse, sur sa demande, des données corrigées au plus tard le

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et

Article 2

—

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Article 4

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Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article Annexe art. 4

—

La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président, au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.

Article R314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Article L212-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Elle peut déclarer soit son adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles,

Article L329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance

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