et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; Condamne la caisse de mutualité

Au vu des développements qui précèdent, la demande de sursis à statuer, de jonction ou de renvoi pour cause de connexité ne se justifient pas.

[S] [B], livreur, a complété et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 16 janvier 2023 de la

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Raoul B..., 4°/ Mlle Monique Z..., élisant tous domicile en l'étude Jocelyn, ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre 2001), rendu sur

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions n° 2 du 22 octobre 2025, la société [D] [V] demande au tribunal de : * recevoir la société [D] [V] en ses demandes, l'en déclarer bien fondée.

, monsieur [J] demande à la cour de : - Déclarer son appel recevable, - Infirmer le jugement du 4 juillet 2024, - Statuant à nouveau, débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions,

X... d'en avoir interjeté appel, dans le mois suivant sa signification, le jugement est définitif et ne peut être soumis à la censure de la Cour de Cassation ; Mais attendu que la demande est caractérisée

de celle-ci ou le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° R 16-23.538

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lesquelles elle a été rompue (II) et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour les demanderesses de la perte de marge sur coûts évitables

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société coopérative de Banque populaire industrielle

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en l’absence de communication de tout élément médical par la caisse, il lui est impossible de produire tout commencement de preuve au soutient de sa demande.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; Condamne la caisse de mutualité

ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.

ordonnant le renvoi devant une nouvelle cour d'appel.