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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de requalification du contrat de travail en temps complet et de ses demandes et accessoires afférents

Source officielle

Page 59 sur 1662

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300180

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10076

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

R... de sa demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de celui-ci ; aux motifs que, sur la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01178

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société s'est opposée à ses demandes en soulevant notamment la prescription de sa demande de requalification des contrats de travail à durée indéterminée et a sollicité sa condamnation au paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en fixation de sa créance de rappels de salaires et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'arrêt relève que la salariée, qui a été licenciée le 25 avril 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2016 de demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301376

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que constitue une action personnelle la demande

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc188a5703d75a6685a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Suivant jugement du 6 mai 2024, les premiers juges ont statué ainsi: «Dit que Madame [N] est forclose en sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc09

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que toutefois, sous le couvert de demander la requalification en contrat à temps plein, le salarié sollicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10156

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que toutefois, sous le couvert de demander la requalification en contrat à temps plein, le salarié sollicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de la durée légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification

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CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : Sur la recevabilité de la demande : L'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00189

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail aux torts de la Société SECURITAS FRANCE, son ancien

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857bc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, la demande de requalification des frais professionnel formulée par le salarié visant à former une demande de rappel de salaire, la prescription triennale définie par l'article L. 3245-1 du

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, la demande de requalification des frais professionnel formulée par le salarié visant à former une demande de rappel de salaire, la prescription triennale définie par l'article L. 3245-1 du

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CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat': 34.

Source officielle