AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103
3 juillet 2019
3 juillet 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de requalification du contrat de travail en temps complet et de ses demandes et accessoires afférents
Source officiellePage 59 sur 1662
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300180
28 mars 2024
28 mars 2024
La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que les actions personnelles ou mobilières se
Source officielle