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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2300988_20230512
12 mai 2023
H E, Mme C G et leurs deux enfants majeurs, I B G et M.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8774e
4 mai 2005
Ainsi, seule la faute exclusive de la victime, empruntant les caractères de la force majeure, permet l'exonération.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301436
17 décembre 2015
André X... s'était vu notifier ne saurait caractériser le cas de force majeure permettant de substituer un autre bénéficiaire au bénéficiaire initial de la reprise lorsqu'il n'en a pas été prévu dans le
3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110235
25 mai 2016
admis et le grand-père présumé de la demanderesse seraient une seule et même personne ; qu'en effet, il convient d'observer en premier lieu, ainsi que l'admet la demanderesse, que le premier extrait matrice
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
De cette union est issu un enfant majeur né le 16 mars 1970.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61632f4714ec5f96a7da08ac
17 novembre 2011
de son contrat il allait, dans le championnat de France, compromettre ses chances d'accéder à l'une des places qualificatives pour l'UEFA CHAMPIONS LEAGUE, alors que l'intéressé avait joué un rôle majeur
6253c98fbd3db21cbdd88a5a
9 octobre 2006
Bernard Y..., divorcé de Marie-Louise X... et veuf, en secondes noces, d'Eliane A..., est décédé le 26 mars 2002, laissant pour lui succéder son fils unique issu de sa première union, Jean-Pierre Y..., majeur
6253c992bd3db21cbdd88ae0
Bernard Z..., divorcé de Marie-Louise Y... et veuf, en secondes noces, d'Eliane B..., est décédé le 26 mars 2002, laissant pour lui succéder son fils unique issu de sa première union, Jean-Pierre Z..., majeur
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
juillet 2017 a été annulée au motif que le SCOT de 2012 préconisait de limiter l'extension des pôles commerciaux, existants ou futurs, caractérisant l'absence de raison impérative d'intérêt public majeur
6ème chambre
DTA_1909022_20221010
10 octobre 2022
En raison d'une dilatation de l'aorte descendante, M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228256
18 septembre 2023
While their claims were granted by the local courts, fully or in part, they were rejected on appeal as the defendant was “objectively deprived” of the possibility to ensure the timely payment of salaries
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379edd1bc2605de4b48a9
26 janvier 2023
En outre, ils font valoir que la mauvaise foi des preneurs dans l'exécution du bail est caractérisée et justifie qu'ils soient privés de la faculté de le céder à un descendant dans la mesure où le bornage
DTA_2204867_20250422
22 avril 2025
Depuis le 1er septembre 2011, Mme A est affectée sur un poste d'éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) d'Echirolles dépendant du
3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
5ème Chambre
DTA_2208570_20230424
24 avril 2023
Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il n'est pas l'ascendant, le descendant ou encore le conjoint d'un ressortissant qui satisferait aux conditions posées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code
4eme Chambre Section 2
67f0ba45ea6533065f551d8e
3 avril 2025
Elle conteste toute force majeure. Elle s'explique sur son préjudice. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 28 janvier 2025.
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7bc
9 avril 2024
Enfin, l'article 1218 du code civil indique que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200822
16 juillet 2020
et que celle-ci a eu connaissance, le 26 octobre 2015, du certificat de décès ainsi que de l'attestation du procureur de la République, selon laquelle la mort était consécutive à un polytraumatisme majeur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
de l'homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'elles font peser sur le propriétaire de biens à usage ou caractère personnel, ou qui fait face à un cas de force majeure
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