Section 3 defines terrorist act as: “the direct commission of a crime of a terrorist character in the form of an explosion, an act of arson, the use or threat of the use of nuclear explosive devices or

LE PETIT MAS est condamnée à mettre fin aux empiétements sur la servitude de passage en procédant à la destruction du local annexe à la piscine et au recul de la clôture et du mur.

[D] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2014, qui, pour destruction et dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravées, les a condamnés

Considérant ce qui suit : La SAS Ferme éolienne de La Brousse 2 a sollicité le 21 novembre 2022 l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs de 180 mètres

YSL BEAUTE proposait alors de conclure avec ITM et LUXE LINE un contrat de distribution non exclusive, alors que celle-ci était prête à conclure un contrat de distribution exclusive comportant des exceptions

1er décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs une autorisation environnementale pour la réalisation et l’exploitation

placement en détention provisoire que le magistrat instructeur avait fait procéder à un déverrouillage forcé de ce téléphone par les services d'enquête techniques qui devaient faire l'objet d'une exploitation

préfet de la Meuse, n° 2025-10836 du 28 mai 2025, autorisant la prorogation et la modification de l'arrêté n° 2025-10376 du 21 février 2025 portant autorisation des opérations administratives de destruction

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet du Cher abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet du Cher et portant mise en œuvre d'opérations administratives de destruction

[D] « ait lui-même, et de manière consciente et volontaire, mis en place un dispositif incendiaire pour aboutir à la destruction totale du château » (arrêt p. 9 alinéa 6), cependant que le procès-verbal

écologique rejetant sa demande tendant à ce que l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

Il décrit correctement le gisement qui sera exploité et les modalités de son exploitation ".

L'Horizon qui exploite des chambres d'hôtes. 2. Saisi par assignation à jour fixe du 26 février 2019 délivrée par la S.N.C.

pêche et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction

du 23 mars 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Nord, sous les accusations, notamment, de tentative de vol aggravé en bande organisée, tentatives de meurtres en bande organisée, destructions

du bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive (attentat contre la gendarmerie de Lecumberry).

X... a donné à bail à la société L'Erable des locaux à usage commercial pour y exploiter un bar-dépôt de journaux ; qu'un incendie est survenu dans les lieux le 8 février 2004 et qu'un expert a été désigné

Et aux termes de l'article R. 422-88 du même code : " La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions

G... exploite la marque 'F... A...'

de 1 500 spécimens dans le épartement du Morbihan pour une population évaluée à 18 000 individus en 2021 et ayant déjà subi des destructions à hauteur de 36,7 % de sa population sur les quatre dernières