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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acceptation des devis: Si le devis établi par la société CREA BATIMENT le 2 août 2007 prévoyant le versement d'un acompte de 30 % n'a pas été signé, il convient de relever

Le parquet non conforme est stocké dans un entrepôt de la SOCIETE DEMESUD, depuis le mois de juin 2014. La SOCIETE ARTEA n'a pas accepté de reprendre le parquet, s'estimant non fautive.

Les conditions de formation du contrat ne sont donc pas réunies ; Les devis, factures et fiches d'intervention sont non conformes.