AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372672cd58014677425a1b
8 février 2007
8 février 2007
raison de ce que les renvois auraient été faits en violation de l'article 703 du code de procédure civile et sans jugement ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir déclaré le dire
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civ2
ère engagées par un tiersc/M. X
6137220ccd580146773f9cb2
26 janvier 1994
26 janvier 1994
X... a déposé un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire demandant qu'il soit sursis à l'adjudication jusqu'à ce que la cour d'appel, saisie du jugement du 18 juillet
Source officielle