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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372672cd58014677425a1b

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

raison de ce que les renvois auraient été faits en violation de l'article 703 du code de procédure civile et sans jugement ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir déclaré le dire

Source officielle

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CC

civ2

ère engagées par un tiersc/M. X

6137220ccd580146773f9cb2

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... a déposé un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire demandant qu'il soit sursis à l'adjudication jusqu'à ce que la cour d'appel, saisie du jugement du 18 juillet

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff1bd

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

en cause, dont la solidité, au sens de l'article 1792-2 du Code civil, était ainsi incriminée faisait indissociablement corps avec un ouvrage de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est à dire

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd58014677400936

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Catherine Y..., simple mandataire, ne pouvant prouver les dons manuels par elle invoqués qu'en établissant l'interversion du titre, c'est-à-dire

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403f16

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

pour l'année scolaire 1989-1990 que sont apposées les signatures de Mme V..., précédées de la mention "concubine" et de la date du 28 août 1989; qu'en se fondant sur ces demandes d'inscription pour dire

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413356

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y... de Z... fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements des 3 novembre 1998 et 2 mai 2000 qui, pour dire recevable et bien fondée l'action possessoire des époux X..., ont, dans le dispositif de leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200561

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L'assujettie fait grief à l'arrêt de dire que l'opposition à la contrainte du 9 décembre 2015 est irrecevable, de dire la contrainte du 9 décembre 2015 régulière, de la débouter de toute demande autre,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200449

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[L], en qualité de mandataire liquidateur de l'assureur, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages font grief à l'arrêt de dire que les fautes commises par [D] [G] ont pour effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201011

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200527

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen La fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre à sa charge le coût des travaux préconisés par l'expert, de dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00410

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'a pas été saisie d'un appel incident et, après avoir infirmé le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de rejeter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00531

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

du salarié avait été rompu seulement le 6 octobre 2016 par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposé lors de l'entretien préalable du 26 septembre 2016 ; qu'en énonçant, pour dire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00745

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

partie à l'accord sur l'espace économique européen, pris en son établissement en France, [Adresse 5], venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 6] par suite d'une procédure de transfert dite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100818

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300292

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La société Groupama Méditerranée fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite de l'ouvrage à la date du 14 août 2014, de dire, en conséquence, que les désordres relatifs à la question du mur relevaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00489

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt du 10 novembre 2021 de dire la cour régulièrement saisie par l'appel du surplus des contestations des dispositions du jugement, infirmant le jugement, de dire le licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00009

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave légitime Enoncé du moyen 6.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200367

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'avait déféré à la cour d'appel aucun chef du jugement attaqué et qu'il était dépourvu de tout effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100420

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux, qu'en l'absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00660

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle