retient que la prise de possession forcée par le maître de l'ouvrage qui considérait que les travaux étaient inachevés et que la société JP Décor avait abandonné le chantier, démontrait le caractère équivoque

fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque

retient que Mme [V] n'a contesté la régularité du préavis qu'après le départ des locataires, alors que la société qu'elle avait mandatée pour assurer la gestion locative du bien avait accepté sans équivoque

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 JUIN 2008 GREFFIER, Lors des débats : Mme Juliette GERAN, adjointe

fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance est insuffisante au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer

fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance est insuffisante au regard des droits garantis par l'article 6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer

déterminant de la sorte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si dans l'acte de décharge de responsabilité du 2 septembre 2011, Mme [F] [P] n'avait pas manifesté sa volonté expresse et non équivoque

Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

un motif non critiqué, que l'expert judiciaire avait proposé des limites prenant en compte une possession d'une partie de la parcelle AO 162 par les consorts X... alors que cette possession était équivoque

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation

concernés les indemnités de chômage qu'ils auraient le cas échéant versées ; AUX MOTIFS QUE la démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque

de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire ; qu'en jugeant

l'exécution de son travail, était liée par un tel contrat à la société Euronews, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'elle était soumise à des notes de service, qui lui imposaient d'être à la disposition

Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

violé les articles L. 322-4-20 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du même code ; 2°/ que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

chose, soit expressément insérée dans le contrat et en excluant la possibilité d'inclure cette couverture dans une définition plus large du risque garanti comportant implicitement, mais de façon non équivoque

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu que la rupture, d'un commun accord du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque

moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

la mention manuscrite apposée par une caution ne comporte pas en toutes lettres l'indication de la cause cautionnée, les juges doivent rechercher si cette mention exprime de façon explicite et non équivoque

En outre, l'employeur affirme que la salarié a manifesté de manière claire et non équivoque son intention de démissionner. En premier lieu, M.