rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , Disons n'y avoir lieu à référé ; Disons n'y avoir lieu à faire application

, sous le n° 92 002, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1987 et 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération générale

IARD à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre, - condamné in solidum les sociétés Civieri Maçonnerie Générale, Les Compagnons Couvreurs, Generali, Balland Carrelages, Axa et Monsieur

règlementant le stationnement sur le territoire de la commune.

Le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne dispose d’ailleurs dans sa version applicable

Michel X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1995, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT représenté par son secrétaire général, M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Cependant, la requête se borne, par une argumentation générale qui n'est assortie d'aucune pièce, à critiquer la légalité des règles générales et impersonnelles que l'arrêté municipal du 1er juillet 2018

participation des étrangers ressortissants des Etats de l'Union européenne à l'élection des représentants de la France au Parlement européen en tant qu'il rend applicable le paragraphe 73 de l'instruction générale

justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ; Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 21 de la Constitution

C..., pneumologue spécialiste des pathologies professionnelles, membre du CPA, Mme B..., ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M.

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Ensuite, selon les dispositions de l'article R. 441-6 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une

de l'article 86 du Traité de la communauté économique européenne, s'avérait ôter aux faits poursuivis leur caractère délictuel ; " alors, d'une part, que, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ET AU NOM DU SGEN-CFDT , DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL