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Il en va ainsi, en particulier, s'agissant du registre qui retrace les mesures d'isolement ou de contention, des mentions permettant d'identifier ceux-ci, directement ou indirectement.

de l'article 910 du code de procédure civile, l'instruction de l'affaire et le contrôle du respect des délais de procédure ne peuvent viser qu'une affaire distribuée devant une chambre précise et identifiée

de mainlevée de la saisie en cause, le magistrat a relevé que la déclaration du tiers saisi figurant en annexe de la dénonciation de saisie-attribution mentionne 'multi-titularité' sans indiquer l'identité

Face à la présence des signes distinctifs et du logo à la couronne dans une vidéo commerciale ainsi qu'à la reproduction à l’identique des marques sur les réseaux sociaux, le public pertinent composé des

une somme de 2000 euros à la SARL BSB Artisans Services ; -condamné in solidum [O] [G] et [B] [J] exerçant sous l'enseigne Technic Rénovation en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction

[I] aux entiers dépens dont distractions au profit de Maître Régis Debavelaere. Subsidiairement, si le tribunal faisait droit à la demande de M.

code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné in solidum Mme [S] [D] veuve [I] et Maître [G] [W] et la Scp [W] & [U], notaires, aux dépens, dont distraction

société SOGUADIGAZ de l'ensemble de ses demandes ; - et de la condamner à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du NCPC outre les dépens de première instance et d'appel dont distraction

Madame [E] [S] à verser à la société AXA France IARD la somme de 1.210 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [E] [S] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction

Indeed, while the identity of the mother was always certain it would not be the case with that of the father.

[P], aucune pièce d'identité n'étant produite non plus qu'aucun document de solvabilité et qu'en outre les mises en demeure étaient pour l'une revenue avec la mention « destinataire inconnu », pour l'autre

de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel quand la question soulevée est matériellement identique

Sur le fond elle reproche à la défenderesse d’utiliser un signe identique à sa marque pour désigner son association et son activité pour des produits et services identiques à ceux visés dans l’enregistrement

par motifs propres et adoptés que, si la marque "loveannu" comporte outre ce terme, un L dont la branche inférieure se prolonge sur toute la longueur du vocable et un papillon stylisé, l'élément distinctif

Il avait été impossible d’identifier l’expéditeur car il avait caché son adresse électronique. B.

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE ont saisi le juge de l'exécution de demandes de distraction des meubles saisis.

La société Mullai Market soutient que la connaissance de l'identité du bénéficiaire réel lui est nécessaire afin d'engager à son encontre une action en répétition.

Pour ce retrait, la signature du donneur d'ordre n'a pu être identifiée et la signature de la personne qui a reçu les fonds n'est pas certaine.

    Par ailleurs, compte tenu de l’usage fréquent de la carte d’identité (inscription aux écoles, contrôle d’identité, service militaire, etc.), la mention des convictions religieuses dans un