Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article L931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre.

Article Annexe I

—

COMPOSITION DU DOSSIER D'AGRÉMENT EN VUE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT OU DE CRÉATION DE STRUCTURE I. - Informations générales a) Dénomination sociale de l'organisme.

Article L542-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

nécessaires à l'application et au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre ainsi que les informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de recherches et d'études figurant aux

Article Annexe

—

A défaut et si les titres à céder par anticipation comprennent des titres en situation de moins-value latente, constatation d'une dépréciation égale à la moins-value sur titres de créances amortissables relatifs à l'échéance considérée, telle qu'évaluée

Article 14

—

Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.

Article 6

—

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).

Article 272

—

Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

Article D696-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Code rural (nouveau)

La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Article R212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

Code du patrimoine

La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code.

Article R5522-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 99

Code du travail

La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.

Article R*1411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

Article L541-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

manquements aux dispositions de la présente section ou d'un texte réglementaire pris pour son application.

Article D521-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 61

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le préfet a connaissance de ce qu'un étranger, dont la demande a été enregistrée conformément à l'article L. 521-1, bénéfice d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai à l'Office français

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : chef d'équipe gros œuvre. Niveau : IV. Code NSF : 232 p.

Article Annexe

—

Dispositions générales Les collaborateurs de l'Agence France Trésor sont astreints au secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et doivent garder confidentiel ce qui a trait au fonctionnement

Article 140.6

—

La société de classification habilitée informe sans délai le chef de centre de sécurité des navires compétent lorsqu'elle décide d'une mesure de suspension ou de retrait en application des articles 8-1 et 9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

a été confié.

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