AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfc
16 octobre 2012
16 octobre 2012
de ces documents".
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
5 février 2008
Elle critique par ailleurs le document demandé, renseigné uniquement sur 3 mois en arrière au lieu d' un an et demi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbed
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Elle fait valoir que l'attestation ASSEDIC mentionne expressément qu'elle a travaillé jusqu'au 5 mai 2008, sans indication de congés payés, comme c'est le cas pour le mois d'avril 2008, et que ces documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01738
23 octobre 2013
23 octobre 2013
tous deux établis sous la signature de Monsieur Z... le 8 décembre 2006, alors que se trouvant en liquidation judiciaire, l'employeur était dessaisi de la gestion de son patrimoine, de sorte que ces documents
Source officiellesoc
61372316cd58014677405409
23 juin 1998
23 juin 1998
Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme, Mag'Inter, en redressement judiciaire, 6°/ de l'ASSEDIC Meurthe-et-Moselle, ès qualités de gestionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00840
14 avril 2016
14 avril 2016
[J] de ses demandes relatives à la rupture de contrat de travail sans aucun motif et sans aucune analyse des documents de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc5
26 mars 2002
26 mars 2002
Il demande en conséquence de dire qu'il a été mis fin à son contrat en dehors de toute procédure ainsi que la remise par Maître LERAY de son certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d4
6 avril 2006
6 avril 2006
- ordonner la remise de tous les bulletins de salaires dûment rectifiés, d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb9
19 juin 2008
19 juin 2008
COULON FAÇADE occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Il sollicite en outre la remise sous astreinte de 50 € par jour, d' une attestation Assedic et d' un certificat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01158
25 juin 2014
25 juin 2014
injustifiée et critiques de l'employeur), ils étaient en outre susceptible de fonder un licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture, ce que d'ailleurs confirment tant l'attestation Assedic
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201093
25 juin 2009
25 juin 2009
nouvelle titulaire du marché, laquelle devait assurer la continuité de son contrat de travail ; que dans ces conditions, ni les énonciations du certificat de travail ni celles de l'attestation destinée à l'Assedic
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebd41
27 avril 2000
27 avril 2000
National bank of Kuwait (international) PLC, dont le siège est 13, Georges Y..., London W1H 5PB (Angleterre), 2 / de la société National bank of Kuwait France, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402ee6
22 octobre 1997
22 octobre 1997
société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 4°/ de M. de Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 5°/ de l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d1
30 juin 2005
30 juin 2005
que les projets de budget des services devaient être prêts pour la réunion du Comité de Direction du 19/11/02 ; Que ce document ne révèle en aucune manière que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c3
17 juin 2008
17 juin 2008
Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : Les documents consécutifs au licenciement et notamment l'attestation destinée à L'ASSEDIC n'ont été remis que le 22 décembre 2004,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00003
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1999, puis par la société Terra Blanca, suivant un contrat à durée déterminée, pour la période du 26 janvier 2003 au 31 mars 2003 ; que cette société a, le 15 novembre 2003, délivré une attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
que d'une part plusieurs paragraphes du contrat ne lui convenaient pas et d'autre part de son accord par contre en ce qui concernait la rémunération stipulée ; que le seul fait qu'après réception du document
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
que d'une part plusieurs paragraphes du contrat ne lui convenaient pas et d'autre part de son accord par contre en ce qui concernait la rémunération stipulée ; que le seul fait qu'après réception du document
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d5
6 février 2008
6 février 2008
Ce document a été rédigé après la démission de Mademoiselle X..., il est dénué de crédibilité.
Source officiellePage 59 sur 246