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4 910 résultats pour « document pour l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfc

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

de ces documents".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab88

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Elle critique par ailleurs le document demandé, renseigné uniquement sur 3 mois en arrière au lieu d' un an et demi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbed

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Elle fait valoir que l'attestation ASSEDIC mentionne expressément qu'elle a travaillé jusqu'au 5 mai 2008, sans indication de congés payés, comme c'est le cas pour le mois d'avril 2008, et que ces documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01738

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

tous deux établis sous la signature de Monsieur Z... le 8 décembre 2006, alors que se trouvant en liquidation judiciaire, l'employeur était dessaisi de la gestion de son patrimoine, de sorte que ces documents

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405409

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme, Mag'Inter, en redressement judiciaire, 6°/ de l'ASSEDIC Meurthe-et-Moselle, ès qualités de gestionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00840

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[J] de ses demandes relatives à la rupture de contrat de travail sans aucun motif et sans aucune analyse des documents de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc5

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Il demande en conséquence de dire qu'il a été mis fin à son contrat en dehors de toute procédure ainsi que la remise par Maître LERAY de son certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881d4

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

- ordonner la remise de tous les bulletins de salaires dûment rectifiés, d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb9

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

COULON FAÇADE occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Il sollicite en outre la remise sous astreinte de 50 € par jour, d' une attestation Assedic et d' un certificat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01158

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

injustifiée et critiques de l'employeur), ils étaient en outre susceptible de fonder un licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture, ce que d'ailleurs confirment tant l'attestation Assedic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201093

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

nouvelle titulaire du marché, laquelle devait assurer la continuité de son contrat de travail ; que dans ces conditions, ni les énonciations du certificat de travail ni celles de l'attestation destinée à l'Assedic

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebd41

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

National bank of Kuwait (international) PLC, dont le siège est 13, Georges Y..., London W1H 5PB (Angleterre), 2 / de la société National bank of Kuwait France, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ee6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 4°/ de M. de Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 5°/ de l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d1

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

que les projets de budget des services devaient être prêts pour la réunion du Comité de Direction du 19/11/02 ; Que ce document ne révèle en aucune manière que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions : Les documents consécutifs au licenciement et notamment l'attestation destinée à L'ASSEDIC n'ont été remis que le 22 décembre 2004,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00003

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

1999, puis par la société Terra Blanca, suivant un contrat à durée déterminée, pour la période du 26 janvier 2003 au 31 mars 2003 ; que cette société a, le 15 novembre 2003, délivré une attestation Assedic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853da

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

que d'une part plusieurs paragraphes du contrat ne lui convenaient pas et d'autre part de son accord par contre en ce qui concernait la rémunération stipulée ; que le seul fait qu'après réception du document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85526

Appel

28 mars 2001

28 mars 2001

que d'une part plusieurs paragraphes du contrat ne lui convenaient pas et d'autre part de son accord par contre en ce qui concernait la rémunération stipulée ; que le seul fait qu'après réception du document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d5

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Ce document a été rédigé après la démission de Mademoiselle X..., il est dénué de crédibilité.

Source officielle

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