Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de délivrer un nouveau permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

professionnels indus ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes

TRAVERSO doit être condamnée à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme globale de 12 744,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

société CIEL le 13 novembre 1986, avec autorisation donnée le 10 novembre 1986 par le tribunal de commerce ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société CIEL la somme

[B] [Y] et Mme [J] [P] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

effectué par les inspecteurs du recouvrement pour un montant de 156 391 euros, - condamner la SARL [4] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Marbeuf a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 8424, 14 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la

trop perçue de 4 041 € et à leur rembourser les chèques indûment reçus d'un montant global de 13 084, 38 € ainsi qu'à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il est donc exact que la philosophie globale du projet d'aménagement et de développement durables tendait à trouver des alternatives pour les activités estivales, visant à " étirer les ailes des saisons

S... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, et à voir en conséquence condamner la société NRJ Global à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts

de 156.901, 97 Euros et non à la totalité des sommes qu'elle avait demandées, -statuant à nouveau, -condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 864.818, 81 Euros outre les intérêts au taux

Cahors et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société OTV et non compris dans les dépens.

de prononcer la décharge demandée en droits et majorations et d'admettre un déficit foncier de 123 477 euros au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme

construire n°8311508X0107 portant sur la construction de 6 maisons d'habitation, sur des parcelles situées sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme

propriétaire de lots, dans un immeuble en copropriété, donnés à bail à M. et Mme [C], a, après délivrance d'un commandement d'habiter personnellement les lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2], visant

de 44.605,43 € (soit environ la somme de 60.000 euros brut alors que son salaire annuel fixe était égal à la somme de 30.000 € (Conclusions d'appel de Monsieur D..., p. 3, V° le dernier § et p. 4, § 1er

[D] et à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros, et à la société TCA assurances la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Les retenues provisoires sont appliquées sur simple constatation du maître d’œuvre d’un retard par rapport : - au délai global d’exécution ; - aux délais partiels ou globaux de prestations suivantes :