condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait et de droit

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1453-2 du code du travail ; 2°/ que si tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial,

X..., ès qualités, n'avait jamais saisi le Tribunal d'une demande en suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'opposition ainsi formée ; qu'en statuant

novembre 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre lui pour délit de fuite, l'a renvoyé devant le tribunal

, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée et participation à une association de malfaiteurs, à 6 ans d' emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Posthell

    que son affaire n’ait pas été examinée par «   un tribunal indépendant et impartial   », ii.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

l'octroi de ladite autorisation et le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation à la suite d'une mise en demeure de l'administration dans le délai imparti

indépendant et impartial.

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

X... qu'elle exerçait son droit de préemption et l'a assigné aux fins de signature de l'acte de cession ; Attendu que, pour dire que la société SOLOREC n'a pas exercé son droit de préemption dans le

X..., gérant des sociétés, et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali (l'assureur), ont évalué à la somme de 831 226,13 euros les dommages subis par

orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

qu'après deux ordonnances rendues sur requête des arbitres le 4 juillet 1996 et le 25 avril 1997 prorogeant successivement le délai d'arbitrage au 2 mai 1997 et au 1er avril 1998, le président d'un tribunal

[W] [D] tiré d'une violation de l'ordre public international de procédure en se prévalant de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui garantit le droit à un procès

. : remise en cause de l'impartialité du juge Z..." relatant l'initiative prise notamment par Olivier X..., avocat de la veuve d'un magistrat retrouvé mort à Djibouti, qui avait adressé une lettre au garde

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal