pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'EARL Flacher fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Steeple chases de France, association dont le siège est ... (16ème

d'abus de biens sociaux et débouté Henri Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la clientèle des professions libérales qui n'était pas un bien susceptible de faire l'objet d'un droit

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 et 1998, l'URSSAF a notifié à la société Jean Lefebvre Nord Picardie, aux droits

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe du contradictoire, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Contestant la proposition d'indemnisation de la fédération, confirmée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la société a saisi la Commission nationale d'indemnisation des

de conserver un permis de chasser pour une durée de un an, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

de la chaussée qu'il n'a pas utilisé ; qu'en estimant que Jean-François Z... n'avait commis aucune faute en stationnant sur la voie de droite de l'autoroute dès lors qu'il n'y avait pas à cet endroit

L'article 1644 dispose enfin que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

courtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose est responsable de plein droit ; que la cour d'appel a expressément relevé que M.

Article 2 : Les requêtes du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL sont rejetées.

[V] ait été mis en mesure de s'expliquer sur le caractère licite de sa détention de fusils de chasse, en sorte que la cour n'a pas justifié la décision sur ce point en méconnaissance des textes susvisés

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale , 14, 7, du Pacte international relatif aux droits

jugée ne permettait pas de déroger au droit européen qui devait primer ; qu'en se fondant néanmoins, pour condamner la société Vueling Airlines pour travail dissimulé, sur l'autorité de la chose jugée

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne

au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller au respect d'un équilibre dans l'exercice des droits de la défense entre la personne