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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0214DEC000248502
14 février 2003
14 février 2003
n o 4 ; 2/1987, fondement en droit n o 2 (...)
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Chambre Sécurité sociale
68d770c40b088dc5985555d7
25 septembre 2025
25 septembre 2025
adultes handicapés (AAH) dont il bénéficie depuis le 1er novembre 2021 sur la base d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, droit
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