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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0214DEC000248502

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

n o 4   ; 2/1987, fondement en droit n o 2   (...)

Source officielle

Page 59 sur 1539

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CA

Chambre Sécurité sociale

68d770c40b088dc5985555d7

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

adultes handicapés (AAH) dont il bénéficie depuis le 1er novembre 2021 sur la base d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, droit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770825

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain) et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a94

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

sophistiqué, a fortiori s'il en est le fabricant, comme en l'espèce, est tenu de connaître les vices et les impropriétés d'usage de son produit ; qu'il ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité de plein droit

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270a6

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632631

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable soit par voie de règlement, soit par voie d'inscription sur un compte sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait et en droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633049

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable soit par voie de règlement, soit par voie d'inscription sur un compte sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait et en droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633051

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable soit par voie de règlement, soit par voie d'inscription sur un compte sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait et en droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3210

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

En vertu du droit suédois, l’intéressé aurait pu prétendre à une libération conditionnelle après six ans et huit mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403811_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution conditionnelle du 7 juin 2024 par laquelle la rectrice de la région

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419476_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision conditionnelle du 20 juin 2024 par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10841

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Celtheq Les Industries Celtheq Inc., société de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits à indemnisation des victimes des faits dont la cour d'assises du département de la Somme a reconnu coupables M.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427059

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

place à la tête de la direction de l'entreprise ; que, s'agissant de Carine Z..., employée de Ondal depuis 1976, celle-ci avait, en 1996, le statut de cadre dans le poste de chef du service de conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD002822108

Admin. suprême

27 juillet 2010

27 juillet 2010

  » EN DROIT 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00388

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon font grief à l'arrêt d'avoir dit que les sociétés Ados, Bonyte, Charton, Cine, Davance, Frizo,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305526_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, la société Filigrane soutient que le conditionnement par le SDNC des items sur les palettes pour leur transport dans ses locaux était inadéquat.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672996

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

X..., CONTROLEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS, A ETRE POURVU D'UN DES EMPLOIS D'INSPECTEURS EN VUE DESQUELS AVAIT ETE ORGANISE UN CONCOURS EN 1959 ET DONT IL AVAIT SUBI AVEC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Au cours de l'année 2002, la société GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, ci-après désignée GAUMONT, a décidé de distribuer une version dite " collector " du film de dessins animés SPIDER-MAN, conditionné

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La compagnie d’assurance fait valoir qu’en application de l’article 772 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne serait pas compétent pour statuer sur le défaut du droit d’agir, défaut

Source officielle