Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Par conclusions développées oralement à l'audience, [K] [W] demande à la cour de : Constater son changement de logement, Constater l'économie de 507 euros par mois.

Elle constate que la compagnie républicaine de sécurité appelée « CRS 8 » est au nombre des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

CETAT34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que la vente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

que dans un procès-verbal de constat dressé à sa demande l'huissier de justice écrivait à nouveau "lequel m'explique : qu'il a mis à la disposition des époux Y... un logement à l'adresse précitée", la

Il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 précités sont remplies.

de l'infraction ; que l'absence totale de consentement de la victime, élément constitutif du délit d'agression sexuelle, doit être caractérisé pour que l'infraction soit constituée ; qu'en retenant la

Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

[J] reste marqué par des élémetns délirants de persécution, le patient étant convaincu que des personnes chercheraient à le tuer.

Le tribunal a ensuite considéré qu'aucun des éléments produits ne permettait de démontrer la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du cahier des charges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît

Si le juge de l'éxécution est incontestablement compétent pour statuer sur une contestation s'élevant à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire, par contre, il n'a pas compétence pour

B sans vérification préalable, alors qu'il ne pouvait pas travailler en France ; la société, créée en 2011, a déjà accompli les formalités relatives à l'embauche des salariés, qu'elle connaît ainsi.