Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif et

25 octobre 1983 transformant l'emploi de moniteur municipal d'éducation physique et sportive qu'il occupait en emploi permanent à temps non complet et de l'arrêté du 30 octobre 1983 le nommant audit emploi

A compter de mars 1999, le salarié a travaillé à temps complet. 2.

que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire

partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les contrats de travail, dont les copies produites à la cour sont très peu lisibles et dont de nombreuses mentions ne sont pas complétées

L'absence de clause prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; l'employeur qui conteste cette

partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties ne spécifiait ni la

dispositions du droit du travail, dès lors qu'elle avait la qualité d'agent public, ni celles des articles 584 et 585 du Code de l'administration communale dès lors qu'elle n'avait pas été titularisée dans un emploi

d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part

permanents à temps non complet ; Considérant, en deuxième lieu, que la durée hebdomadaire de travail d'un adjoint d'enseignement musical à temps non complet peut varier selon les besoins du service et

temps complet n'était pas renversée ; qu'en considérant ainsi d'emblée que l'ensemble de la relation de travail devait être présumée à temps complet sans avoir examiné si les contrats de travail dont

partiel, la cour d'appel se borne à relever que le contrat n'étant pas écrit, il est présumé à temps complet ; Attendu, cependant, que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi

à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (…) ».

le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi

permanent à temps complet dans les services communaux s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours " ; que, selon l'article R. 412-6 du même code " la limite d'âge est reculée de la

incomplet par voie de contrats conclus sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, sans tenir compte de la limite de 70 % d'un service à temps complet prévue par l'article 6 de la même

permanents à temps non complet ; - le code de justice administrative.

complet ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification en contrat à temps complet du contrat verbal du 8 juillet 2003, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des pièces produites par l'employeur

plein, alors qu'aucun contrat de travail n'avait été établi par écrit et que le contrat est présumé être à temps complet, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par le salarié qu'il a perçu

cette caisse. () / Le fonctionnaire titularisé dans un emploi permanent à temps non complet qui ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales