condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires en application de l'article 38 de la convention collective susvisée, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... n'a jamais remplacé

[O] pour le collège employés titulaires et de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2008), que Mme X..., salariée de la société Derichebourg était employée

par une société, à vendre, en violation de la politique commerciale de l'entreprise qui l'emploie et donc contre la volonté de l'employeur, des véhicules d'occasion à des professionnels et à établir des

d'emploi pour une durée de douze mois et a supprimé définitivement le revenu de remplacement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

dans le cadre d'un contrat ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé

concerné ; qu'en effet, l'article 35 sus-visé de la convention collective applicable se borne à édicter que l'agent doit avoir été appelé à effectuer « un remplacement dans un emploi supérieur au sien

que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur pour avoir eu recours jusqu'en février 1991 aux services, non de quatre sous-traitants, mais de travailleurs clandestins par eux employés

du travail sur le poste de livreuse de pain, en précisant qu'elle «serait apte à occuper un poste de vendeuse au magasin sans manutention de charges dépassant 5 kg» ; que la société Jonathan, qui n'emploie

est établie lorsque le poste du salarié a été supprimé et que l'intéressé n'a pas été remplacé ; que l'employeur, pour établir l'existence de difficultés économiques ayant entraîné la suppression d'un

Il ressort également du livre des entrées et sorties du groupe [3] qu'il a été procédé au recrutement le 1er décembre 2017 d'une salariée à un emploi de ' sales administrative and technical employé'.

par lettre recommandée avec accusé de réception. / II. - Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé

LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FLOS BONILLO EXERCAIT, AU DOMAINE DE LA SABLE A CUCURON APPARTENANT A LEMBO, UN EMPLOI

Nicolai, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 juin 1995, en remplacement de M.

civile ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985, qui a prévu qu'un terrain réservé faisant l'objet d'une expropriation doit être considéré pour son évaluation comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement

du travail et d'absence de formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice de salariés liés par un contrat à durée déterminée ; "aux motifs que, le 30 avril 1999, Thomas X..., employé

réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit légalement nécessaire que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer

n° J 21-19.711 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

En effet, l'employeur peut décider de reporter une partie des heures effectuées par le salarié remplacé sur d'autres employés.