"réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué était subordonnée à l'acceptation du bailleur de telle sorte que le contrat litigieux ne comportait pas la promesse unilatérale

loi du 14 octobre 1943 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est limitée à 10 ans la durée maximum de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage

mars 1990 dont il résultait que les commerciaux français étaient assurés par l'employeur :"4) Assurance-Accident général : D.M. 20 000 pour décès ; D.M. 100.000 pour invalidité", sans caractériser l'engagement

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les périodes de mandats sociaux ne sont suspensives du contrat de travail qu'en l'absence de convention contraire des parties ; que l'engagement

que la caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que si la stipulation de la solidarité doit être expresse, cette modalité de l'engagement de la caution

faisait pas partie du plan de formation de l'entreprise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail ; 2 / qu'un engagement

sommes d'argent en leur qualité de cautions alors, selon le moyen, d'une part, que "la somme en lettres et en chiffres, dont la mention manuscrite est exigée pour que l'acte puisse faire preuve de l'engagement

X..., la société Géorex s'engage à distribuer à ses collaborateurs 50%, du profit net dégagé par l'activité de l'entreprise sous forme de "prime de résultat"; que M.

Elle ajoute qu'elle n'a pris aucun engagement unilatéral à l'égard de la société Mustang d'en renouveler certains en février 2019.

service à l'Union des coopérateurs de Lorraine (UCL), a été placé en position de préretraite le 1er janvier 1979 puis en retraite définitive le 1er juin 1981 ; que le 2 juillet 1980, l'UCL s'était engagée

X... a été engagé par la CSEE, aux droits de laquelle vient la société Compagnie des signaux, en 1959, où il occupait en dernier lieu un emploi de directeur ; que, le 9 mai 1987, il a été licencié pour

les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, l'engagement

X... a été engagé par la société Quillery environnement urbain par contrat de travail du 11 septembre 1991 en qualité de chef de chantier; qu'il a été promu conducteur de travaux puis responsable exploitation

attaquée aurait été irrégulière, une telle irrégularité est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que la circonstance que le requérant se serait engagé

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », établie par engagement unilatéral de l'employeur, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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