A cet égard, le a) de cette énumération vise les seuls éléments ou dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac ou incitent à sa consommation par l'impression erronée qu'ils donnent

d'une partie de sa rémunération et sont donc discriminatoires ; - elles limitent le maintien de la rémunération et des avantages du salarié mandaté à sa rémunération principale et aux indemnités limitativement

Or, l'énumération de l'article 131-6 du Code de la sécurité sociale est limitative et ne renvoie pas aux dispositions du Code général des impôts permettant de bénéficier d'un abattement de 40% sur le montant

) PARTIES PRIVEES (…) Chaque acquéreur des lots ci-dessus désignés aura la propriété exclusive et particulière des locaux la composant : Cette propriété comprendra notamment, sans que cette énumération

D'une part, l'énumération des parties communes par l'article premier du règlement de copropriété est expressément indicative et non limitative.

pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été en tout ou partie recelées ; " que l'énumération

qui, par leur caractère, leur destination ou usage ne sont pas au bénéfice exclusif ou particulier d'un propriétaire déterminé ou à l'usage commun de tous les copropriétaire du groupe immobilier, l'énumération

des indemnités de réinstallation et de perte de stocks. 1 ' l'indemnité de réinstallation Les indemnités accessoires dont la liste figurant à l'article L. 145-14 du code commerce n'est pas limitative

1er que "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client" et en son alinéa 2, dont l'énumération

haine, à la discrimination ou à la violence raciales, prévues au dernier alinéa de l'article 24, l'apologie d'actes de terrorisme, régie par le quatrième alinéa de ce même article ne figure pas dans l'énumération

suppression ou de la transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; cette énumération

parties privatives d'un local ou appartement sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire ; que suit une liste d'éléments à caractère privatif avec cette précision que l'énumération

En droit du travail, l'article L. 3251-1 du code du travail interdit, en dehors de trois exceptions limitativement énumérées à l'article L. 3251-2, la compensation entre les salaires et les dettes contactées

qui précède n'étant qu'énumérative et non limitative ».

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

les limitations de responsabilité telles que prévues par le texte susvisé, - qu'en conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour une somme supérieure à 79.862,89 euros, - condamner, enfm

de la citation, une contradiction quant aux dates exprimées ; qu'il apparaît cependant qu'en réalité cette contradiction résulte d'une erreur matérielle qui a conduit à rajouter des dates après l'énumération

l'entreprise et en refusant d'examiner leur application au sein du seul établissement de Thonon-Les-Bains, quand il existait un accord d'établissement signé par une organisation syndicale représentative qui limitait