I. ― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications

Article 4

—

compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie selon le tableau figurant ci-dessous : MONTEUR (SE) VENDEUR (SE) TECHNICIEN (NE) EN MONTAGE Réaliser les travaux relatifs à des équipements

Article SG 10

—

Dans le cas où un stockage aérien d'hydrocarbures est nécessaire, soit pour assurer le fonctionnement normal des équipements de chauffage ou de pressurisation, soit pour assurer le bon fonctionnement des équipements de sécurité, celui-ci doit être éloigné

Article R4544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : 1° La définition des modes opératoires appropriés ; 2° Le choix des équipements de travail appropriés

Article R543-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

Code de l'environnement

d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément, quelle que soit la date à laquelle ces équipements

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules à deux ou trois roues et des engins de déplacement personnel motorisés non équipés de carrosserie et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs

Article L222-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs

Article 3

—

-Si la demande porte sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques, l'agrément est délivré par l'autorité compétente qui est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 9

—

L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 8 ne sont pas respectées.

Article 1

—

Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.

Article 1

—

Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique et régi par les dispositions du présent décret.

Article 6

—

Les formations du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires organisées par le ministère chargé de l'agriculture sont assurées par des formateurs sélectionnés selon des modalités prévues par une instruction du ministre chargé

Article 14

—

Sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports, le préfet de région nomme un jury régional et son président pour une période d'un an.

Article ANNEXE

—

BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)

Article 3

—

Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires.

Article 4

—

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article 1

—

Les emplois de directeur des établissements sanitaires et sociaux énumérés ci-dessous sont des emplois fonctionnels au sens de l'article 1er du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 susvisé, à savoir :

Article D612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

Code de la sécurité sociale

Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.

Article R201-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 72

Code rural (nouveau)

L'organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles il a été reconnu.

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