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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01975
26 septembre 2012
connaissait ou les tolérait, que le fait que la salariée n'avait plus la possibilité d'encaisser les clients ni d'en servir certains relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la salariée n'établit
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
Son épouse est également salariée de l'établissement en qualité d'adjointe de direction.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb5
16 janvier 2025
et que dans toutes les conclusions, il est intervenu en qualité de gérant de la SCP.
Chambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
un droit de communication auprès des établissements bancaires détenant les comptes bancaires de la société, a notamment réintégré dans ses résultats imposables au titre des exercices clos les 30 juin
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
Le 2 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] a fait l'acquisition de la totalité des parts de Monsieur [Q] [D] À la suite de cette acquisition, Monsieur [Q] [D] a démissionné de son mandat de gérant et Monsieur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
La SARL Festitournes a exercé une activité d'organisation de manifestations avec restauration et a exploité en location-gérance le restaurant " La Romerie ", propriété de la SARL DEC, les deux sociétés
Cellule juge unique
DTA_2305093_20250319
19 mars 2025
minoritaire assimilé salarié dès lors que les trois gérants détiennent la totalité des parts de la SARL en vertu de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; sa déclaration était exacte avant
cr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
Gérard, - de A...
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d3
17 octobre 2024
TRADE IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL (TRADIMPEX JL INTERNATIONAL), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [K] [H], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 11] représentée et assistée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619041
29 juillet 1983
DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
Une co-gérance a été mise en place pour ces sociétés.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
A, la gérance de fait était exercée par M. E.
2ème Chambre
5fe1b7bf0767eeba3869cb83
18 décembre 2020
[J] [Y] a été désigné comme gérant.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
de rectification dans laquelle elle envisageait le rehaussement des résultats déclarés par cette société pour l'établissement, au titre de l'exercice clos en 2005, de l'impôt sur les sociétés et de la
2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17905
6 octobre 2022
[G] de ses fonctions de gérant Selon l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à savoir par décision
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616847
23 février 1983
D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6350
10 janvier 2023
Elle a pour gérant M. [B] [I]. Le capital de cette société est détenu à hauteur de 50,98% par la société G6, qui exerce une activité de holding et est dirigée par M.
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
La SARL Bec Fin, dont le gérant est M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dace
2 décembre 2020
[P] a donné son fonds de commerce en location gérance à cette dernière société.
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
en espèces pouvait être située grâce aux deux documents bancaires établissant que le compte personnel de Gérard Julan ouvert au crédit agricole avait été alimenté d'une somme de 150 000 francs le 20 août
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