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7 972 résultats pour « etablissement par la totalité des gérants en exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01975

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

connaissait ou les tolérait, que le fait que la salariée n'avait plus la possibilité d'encaisser les clients ni d'en servir certains relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la salariée n'établit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Son épouse est également salariée de l'établissement en qualité d'adjointe de direction.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et que dans toutes les conclusions, il est intervenu en qualité de gérant de la SCP.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300077_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

un droit de communication auprès des établissements bancaires détenant les comptes bancaires de la société, a notamment réintégré dans ses résultats imposables au titre des exercices clos les 30 juin

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 2 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] a fait l'acquisition de la totalité des parts de Monsieur [Q] [D] À la suite de cette acquisition, Monsieur [Q] [D] a démissionné de son mandat de gérant et Monsieur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La SARL Festitournes a exercé une activité d'organisation de manifestations avec restauration et a exploité en location-gérance le restaurant " La Romerie ", propriété de la SARL DEC, les deux sociétés

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305093_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

minoritaire assimilé salarié dès lors que les trois gérants détiennent la totalité des parts de la SARL en vertu de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; sa déclaration était exacte avant

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Gérard, - de A...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

TRADE IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL (TRADIMPEX JL INTERNATIONAL), représentée par son gérant en exercice, Monsieur [K] [H], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 11] représentée et assistée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefd6976f1c644e78453

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Une co-gérance a été mise en place pour ces sociétés.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222411_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, la gérance de fait était exercée par M. E.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fe1b7bf0767eeba3869cb83

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

[J] [Y] a été désigné comme gérant.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

de rectification dans laquelle elle envisageait le rehaussement des résultats déclarés par cette société pour l'établissement, au titre de l'exercice clos en 2005, de l'impôt sur les sociétés et de la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17905

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[G] de ses fonctions de gérant Selon l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à savoir par décision

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616847

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6350

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle a pour gérant M. [B] [I]. Le capital de cette société est détenu à hauteur de 50,98% par la société G6, qui exerce une activité de holding et est dirigée par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La SARL Bec Fin, dont le gérant est M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[P] a donné son fonds de commerce en location gérance à cette dernière société.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

en espèces pouvait être située grâce aux deux documents bancaires établissant que le compte personnel de Gérard Julan ouvert au crédit agricole avait été alimenté d'une somme de 150 000 francs le 20 août

Source officielle

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