Codes de loi français

Article A932-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16

-Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en utilisant les tables de

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

d'administration en application de l'article L. 341-3 du code de la recherche, l'assemblée des membres délibère notamment sur : 1° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le budget annuel ; 2° L'approbation des comptes de chaque exercice

Article 20

-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article 39

. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 19

-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ministres des cultes et aux fonctionnaires dépendant des autorités supérieures des cultes reconnus en exercice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui sont régis par

Article 121-2

Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article 11

société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les trois mois de l'acceptation des redressements une déclaration rectificative du résultat d'ensemble des exercices

Article 4

l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts ne peuvent excéder, au titre d'un exercice

Article 12-1

autorités compétentes ; - les moyens techniques et humains envisagés pouvant contribuer à la gestion d'un incident ou accident ; - le maintien opérationnel du plan de gestion, dont notamment la formation des intervenants du transport à l'urgence et les exercices

Article 22

. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012

Article 138

-Le I s'applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et pour l'agrément

Article 1

février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire supprimé par le décret du 15 février 2008 susvisé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice

Article Annexe 1

: Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU DE FORMATION Autres diplômes, titres et certificats PAYS INTITULÉ DATE LIEU DE FORMATION Exercice

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge

Article 223 WI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire

Article Annexe

Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU Autres diplômes, titres et certificats PAYS INTITULÉ DATE LIEU Exercice professionnel

Article D221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu de chaque exercice comptable. Le compte de résultat est présenté par section. Aucune section ne peut être déficitaire.

Article R610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice