Codes de loi français

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

par le cahier des charges et l'adéquation des mesures mises en œuvre pour y parvenir ; 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions suivantes : a) L'adéquation de la comptabilité analytique mise en place en application

LEGIARTI000026927555

postes équipés de lecteurs de carte DMP : Nombre de médecins participant à l'expérimentation DP : Nombre de médecins disposant de cartes CPS : Nom des médecins ne disposant pas de cartes CPS : Accès internet OUI ☐ ☐ Existence

Article 1

Les normes de qualité environnementale prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article 5

Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.

Article 2

Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :

Article 18

Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article L. 513-7 du code général de la fonction publique :

Article 19

En application de l'article D. 4221-27 du code des transports, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.

Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité peuvent voter à l'urne ou par correspondance.

Article 10

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.

Article 3

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation au pharmacien formé en application de l'article R. 5125-33-11 susmentionné.

Article R382-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Les taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 382-39 sont ceux fixés en application de l'article L. 241-3.

Article 28

Le recrutement par concours des maîtres de conférences s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9,9-1 et 9-2.

Article L 6

En application de l'article CO 1 (§ 2), seul le cloisonnement traditionnel est autorisé.

Article 2

L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L. 512-6 du code de la santé publique est abrogé.

Article 1

En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2011 est fixé à :

Article 14

L'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.

Article 1

Les bourses attribuées par l'Institut français d'archéologie orientale, en application de l'article 26 du décret du 5 mai 1988 susvisé,

Article 67

La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel.

Article 20

Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.

Article 60

Sont applicables aux administrateurs du régime minier les dispositions de l'article L. 217-2 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application.