Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 180 résultats pour « exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Rouler des tôles et profilés du commerce Exploiter les différentes liasses de documents techniques de chaudronnerie pour préparer son intervention. 3.
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs
Article L1413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13
L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège des anciens exploitants.
Article 1
Elle est dispensée : -lors d'un cycle d'études à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou dans tout autre établissement délivrant des enseignements adaptés aux besoins du contrôle
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29
-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et par les autres services
Article L557-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Article D161-2-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09
Le ou les membres du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 ayant connaissance par tout moyen autre que celui mentionné à l'article D. 161-2-27 du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse en informent sans délai les autres membres.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que cet établissement de crédit ou cette société de financement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
délivré à un établissement de paiement doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements
Article L1424-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la
Article L1243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu
Article L854-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10
Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 désignés par l'autorisation.
Article 1
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent
Article 1
Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines.
Article 3
Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis
Article L5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les
Article L5332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99
-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les
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