Article D161-2-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 5 avril 2021

Texte de l'article

Le ou les membres du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 ayant connaissance par tout moyen autre que celui mentionné à l'article D. 161-2-27 du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse en informent sans délai les autres membres.

Articles cités dans le texte

Article L161-17 Article D161-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D161-2-28 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD006363814

19 janvier 2017

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