chef de rang, les deux autres en qualité de plongeur, la quatrième en qualité de lingère ; que la location-gérance a pris fin le 31 décembre 1987 à la demande du propriétaire qui n'a pas poursuivi l'exploitation

défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

que la décision du juge-commissaire est exécutoire et qu'elle n'en a pas entravé l'exécution ; que la Cour considère que Mme A... n'a pu exploiter le fonds dont elle était cessionnaire avec le risque

y était expressément invitée, si l'inefficacité des actes établis par Me Z..., notaire, qui avait rendu impossible l'exploitation du fonds comprenant la licence de débit de boissons et spiritueux de quatrième

Y..., simple garçon de restaurant, était un professionnel de l'hôtellerie à même de penser que les locaux dans lesquels il voyait exploiter le fonds de commerce de son employeur n'étaient pas conformes

JUGE(S): Mr [U] [L] Mme [V] [I] GREFFIER : Me DOLLEY Pauline DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/2026 Rôle Général : 2026 000605 LES FAITS La société NAD'ELO a été créée en avril 2022 pour exploiter

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

sa décision sur l'absence de garantie de bonne moralité d'une personne non intéressée à l'exploitation du fonds de commerce et dès lors, d'autre part, que les faits reprochés à son frère ne permettent

sa famille a exploité ce fonds de commerce depuis 1926, notamment M.

RESULTANT POUR ELLE DES RETARDS CONSTATES DANS LA MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX DE REFECTION ET D'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ET DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES RETARDS SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'ayant constaté que le droit à commission avait pris naissance dès la prise d'ordre, par le représentant, antérieurement à la date du transfert de l'exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JUSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE SON PROPRIETAIRE LE 5 MAI

[C], le 26 décembre 2002, autorisant MM [E] et [I], future société Art bois restauration, à exploiter son fonds de commerce, à titre gracieux pendant une période comprise entre le 5 janvier et le 31 mars

, C'EST-A-DIRE AU LIEU OU SE TROUVAIT SITUEE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE FORMULE AUCUN GRIEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT

Cet immeuble possède une cour arrière encombrée de divers objets en lien avec l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration voisin situé au rez-de-chaussée du [Adresse 2] et qui possède une ouverture

du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 22 octobre 1992, de la société à responsabilité limitée Le Sympa (la SARL) ayant pour objet l'exploitation