Codes de loi français

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

services, unités, départements ou structures médico-techniques qui leur sont associés.

Article 11 bis

anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2008, les tributaires bénéficient d'une bonification de services

Article 121

Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l'employeur : 1° A raison d'un minimum de cinq jours de congé par mois de service effectif, dans les cas visés à l'article 95

Article 1

et de l'évaluation juridiques Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services Chef du bureau des moyens, des services et de la logistique Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services Chargé

Article Annexe I

PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014 Commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES DÉLAI MINIMUM Femmes enceintes

LEGIARTI000033169064

Odontologie 9 novembre 2016 Chirurgie orale 10 novembre 2016 Orthopédie dento-faciale 13 décembre 2016 Profession de pharmacien Biologie médicale (pharmacien) 12 décembre 2016 Pharmacie polyvalente 15 décembre 2016 Profession de sage-femme

Article 3

le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IWF, avec les critères de charge suivants : - deux répétitions à 60 % de la masse corporelle pour les hommes ; - deux répétitions à 40 % de la masse corporelle pour les femmes

LEGIARTI000036692082

Le laboratoire de biologie médicale ne communique aucun résultat directement à la femme. 9.1.

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.

Article 2

afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : a) Consultation au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme

Article 1

Il doit recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en

Article 49

l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes

Article ANNEXE ART. 12

Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit : 1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L. 36 et L. 37 du

Article 12

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 17° L'article 18 dela loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité profesionnelle entre les femmes

Article 2

F Section professionnelle des médecins ... 8.572 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes ... 8.300 F Section professionnelle des pharmaciens ... 7.700 F Section professionnelle des sages-femmes

Article 2

ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 11 396 Section professionnelle des médecins 8 732 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 8 600 Section professionnelle des pharmaciens 8 200 Section professionnelle des sages-femmes

Article 15-5

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. II.

Article 3

Elle respecte l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. Elle se prononce après examen du dossier du candidat. La décision est prise à l'unanimité des membres de la commission.