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27 846 résultats pour « finalité propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534835_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407068_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de dangerosité et d'insécurité du bien ne répond pas aux critères dégagés par la jurisprudence, relative à l'utilité publique d'une mesure d'expropriation ; l'opération en cause ne répond à aucune finalité

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b99

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

confirmé le jugement sur la peine privative de liberté prononcée, l'amende pénale et douanière et la Cour ajouta une interdiction du territoire français pour une durée de dix années ; "au motif, propre

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071f9

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

contrat d'affiliation à ce programme exclusif ; qu'il en découlait que l'objet social de la société Agrippa diffusion, tel que formulé à l'article 2, devait être interprété comme ayant cette seule finalité

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d94

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505205_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774139a6

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant, pour ôter toute gravité à la faute commise par le salarié, que " les concessions avaient clairement une finalité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111186

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

Le recours aux techniques de procréation médicalement assistée est permis uniquement lorsque l’impossibilité d’éliminer autrement les causes empêchant la procréation est prouvée et, de toute manière, [

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle indique également, qu'outre les vices affectant la propre déclaration CE produite en première instance, le rapport a aussi identifié 52 points de non-conformité du palettiseur confirmant de plus fort

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d73ed30a8f5617383ab

Appel

14 février 2014

14 février 2014

Alors que votre avenant était en cours d'établissement et que la négociation financière allait se finaliser, vous avez exigé, avant finalisation d'un document qui allait vous être soumis, d'un des salariés

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CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85940

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Louis X... à verser à la SA CIPE FRANCE et à la SA FINALION , chacune, la somme de 3 500 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. en cause d'appel.

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CC

civ1

613724b0cd58014677417919

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Sainte-Anne", "sans aucune intention de libéralité ou de vente", mais sous la condition expresse, déterminante et révocatoire, du respect par l'attributaire du but figurant alors à l'article 2 de ses propres

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bf4

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

décision rendue entre les parties sur la désignation d'un délégué syndical commun pour retenir l'existence d'une unité économique sans rappeler les motifs de ladite décision ni relever par des motifs propres

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512394_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513109_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515380_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420585_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale d'une prestation d'une caisse d'allocations familiales, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501157_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à une prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501553_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501084_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

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