AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534835_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de dangerosité et d'insécurité du bien ne répond pas aux critères dégagés par la jurisprudence, relative à l'utilité publique d'une mesure d'expropriation ; l'opération en cause ne répond à aucune finalité
Source officielle