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Un jugement français du 15 juin 2016 a prononcé leur divorce et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec fixation de la résidence des enfants, en alternance au

. ; que ce dernier l'a saisi d'une demande en fixation de sa rémunération ; Attendu que M.

omission de statuer introduite contre l'arrêt du 19 juin 2000 et rejetée par un arrêt de cette cour du 21 mai 2002; que la SCP a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de son barreau d'une demande de fixation

[E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires dus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

La facture récapitulative d'honoraires adressée par la société Arkajuris aux consorts [N]-[M] étant demeurée impayée, Mme [S] a saisi, le 21 octobre 2019, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation

2011, de sorte qu'elle ne restait plus devoir que la somme de 1501,95 euros et que la rétention du véhicule était abusive, la société Indra a assigné la société Philippe en restitution du véhicule et fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

Z..., liquidateur judiciaire de la société SMH, en paiement d'une provision au titre de la garantie du passif pour la fixation de laquelle elle demandait une expertise ; Sur le premier moyen, pris en

Revendiquant la fixation de ce montant au salaire retenu dans la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Liquidation - Revalorisation de la valeur d'indemnisation - Absence.

selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) ayant pris en compte, au titre de la période triennale de référence 2010-2012, pour la fixation

Invoquant l'inexécution par la société Hold-invest de son obligation, la société Vinci a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive