La caisse peut procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que ce remboursement puisse excéder le montant de celui qui aurait été alloué

Article 6

—

Par dérogation au premier alinéa, l'employeur peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais supportés par le salarié mentionnés aux 1° et 3° du présent article.

Article 3

—

En application du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, pour être éligible à la rémunération forfaitaire, un établissement de santé doit prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes.

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.

Article L5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : Pour l'agent : I = 365, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ; I = 564, 07

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante : 1°

Article L2334-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31

Code général des collectivités territoriales

En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière

Article 3

—

Sont majorées forfaitairement de 4 p. 100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date, les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 21 du décret du 31 mars

Article 3

—

Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires lorsque la distance entre le lieu de résidence

Article 4

—

catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire

LEGIARTI000041887780

—

. - Navire de moins de 10 m : catégorie 6 du salaire forfaitaire.

Article 21

—

En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m 3

Article 2

—

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 534 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres

Article 8

—

national de la communication audiovisuelle transmet au ministre chargé de la communication, à l'appui de l'estimation des moyens prévue à l'article 3 du présent décret, ses propositions concernant le montant pour l'année suivante des contributions forfaitaires

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