Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 009 résultats pour « fonds acquis en remploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 009 résultats pour « fonds acquis en remploi »
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Article L7152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du
Article L7252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant
Article L1423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65
dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; 2° Les salariés qui, ayant acquis
Article D243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
La validation des acquis de l'expérience vise à permettre aux travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d'aide par le travail d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification
Article R6323-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 98
Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au
Article Annexe I
Au cycle 2, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève comportent au moins : - les principaux éléments du programme travaillés durant la période ; Le positionnement de l'élève s'effectue au niveau de chaque composante pour l'enseignement
Article L1226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis
Article L6323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 01
afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis
Article LO137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.
Article LO137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis
Article L3444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Article L6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis
Article L3123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.
Article R6141-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
Article R780-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Article R790-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que : 1°
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