Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 468 résultats pour « garantie limitée à la durée de celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
L'exploitant du service de transport garantit que : 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; 2° Chaque
Article L731-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu.
Article 41
égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ; - deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.
Article 6
Lors du lancement d'une opération d'ingénierie financière ou de son abondement, les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière, de garanties, de prêts, de capital risque, d'avances remboursables, ou de
Article 6
Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.
Article 71
La durée de congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article R2573-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Article 9
Il est appliqué à cette durée un coefficient égal à 0,75.
Article R211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
période de garantie.
Article 38
-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil
Article 10
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions prévues à l'article A. 125-5, soit dans les conditions prévues à l'article D. 125-4-2, pour une durée
Article R723-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. Le suppléant du président est nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.
Article R4312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55
Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 4312-2 pour une durée de cinq ans. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Article 221-VIII/04
Approbation de l'installation du réacteur La conception, la construction et les normes de contrôle en usine et de montage de l'installation du réacteur doivent être jugées satisfaisantes par l'administration et approuvées par celle-ci.
Article R446-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des
Article R431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans
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