prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit

l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et X... étaient employées à la Maison de retraite les Fontaines de Monjous, gérée par la CNRO, respectivement en qualité de lingère et de secrétaire médicale, selon un honoraire

de travail à temps partiel, de sorte que la salariée est effectivement fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle'' , quand la répartition journalière de l'horaire de travail n'avait pas à

; Attendu que la société Intermat fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté les honoraires dus à la SCP à 50 % des sommes ainsi récupérées alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires

Une convention d'honoraires a été conclue le 26 avril 2015, prévoyant, au titre des honoraires de diligence, un forfait de 2 000 euros HT, incluant limitativement un jeu de conclusions, une audience de

l'article 1.2 de la convention collective, dans sa partie applicable aux salariés à temps partiel modulé, stipule que "le programme indicatif de répartition de la durée du travail et les horaires

de sa demande en paiement d'honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant la convention d'honoraires conclue entre Mme X...

dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une

relatif à des retards et malfaçons dans la construction d'une maison individuelle ; qu'en règlement des diligences accomplies dans ce dossier, Mme Dumont-Beghi a adressé à Mme X... quatre notes d'honoraires

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 20 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par Mme X... et ordonné la restitution de

Le 21 février 2019, une convention d'honoraires a été signée par les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat sur toutes les sommes obtenues « suite à un jugement et/ou une transaction ».

congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail régissant les relations entre les parties s'il fixait une rémunération forfaitaire ne comportait aucune désignation d'horaire

de travail des autres salariés de l'équipe en ayant recours à l'accord de modulation des horaires, coûteux au demeurant pour l'employeur ; que le remplacement définitif de Mme X..., par application de

humain" fixé en début d'année par son employeur, ne disposait, ni de la liberté d'embaucher et de fixer les salaires du personnel recruté, fonction de ce "budget humain", ni de la fixation de ses horaires

procès-verbal de la réunion du 20 mai 1999 du comité d'entreprise que l'institution avait été seulement informée d'une décision déjà prise sans consultation et applicable au 31 mai suivant, sur de nouveaux horaires

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14 et R. 122-2.1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait à la fois reprocher à Mme X... de ne pas suivre les horaires

moyen : 1 / que le salarié ne dispose pas d'un droit acquis au maintien dans son poste de travail ; que l'employeur, qui lui conserve son salaire, sa classification, et même, comme en l'espèce, ses horaires

renoncer aux avantages qu'ils tirent d'une convention ou d'un accord collectif ; que, par suite, en énonçant que le repreneur pouvait proposer aux salariés la signature d'un contrat sur la base de l'horaire