L'arrêt ajoute que Mme [M] n'a pas contesté les conclusions de ce rapport qui circonscrit sans ambiguïté le taux d'incapacité au cours de la période d'arrêt de travail de l'intéressée et que si le médecin

[S] [G] (la victime), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a attribué une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 10 %.

Elle en déduit que la mairie, qui est dans l'incapacité de rapporter la preuve de ce que la décision de radiation lui avait été adressée, a violé l'article L. 18 du code électoral.

d'indemnisation en raison de l'aggravation de l'état de la victime, ne pouvait allouer à cette dernière une indemnisation en remboursement de frais d'aide ménagère, tout en constatant que le taux d'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

travail dû par elle pour les années 1996, 1997 et 1998 au vu de la transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable sans tenir compte de la décision de justice ; que la Cour nationale de l'incapacité

lui avait versé qu'une somme de 1 517,45 euros soit 48,95 euros x 31 jours au titre des indemnités journalières durant sa période d'arrêt de travail ; qu'en retenant, d'unepart, qu'au titre de son incapacité

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre John Y... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marek Z... coupable des délits d'acquisition et de détention d'armes de 1ère ou 4ème catégorie et de blessures involontaires suivie d'une incapacité

faits de violence sur son entourage ; qu'il a, d'ailleurs, été condamné par arrêt de cette Cour du 25 février 1997 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour violences suivies d'une incapacité

1993 volontairement fait des blessures ou porté des coups ou exercé toute autre violence ou voie de fait sur la personne de Michelle Y..., épouse X..., dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Isabel Y... du chef de violences volontaires n'entraînant pas 8 jours d'incapacité

, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement porté des coups sur la personne de Salebra Ifourah ayant entraîné une incapacité

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de la Fuentes, qui avait été victime en 1981 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité

avec le spondylolisthésis préexistant ; que la symptomatologie actuelle apparaissait essentiellement comme la conséquence d'un état dépressif sur une personnalité névrotique ; qu'il persiste une incapacité

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

recours prévu à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale; que la cour d'appel, statuant sur le préjudice soumis à recours d'une victime, ne pouvait, après avoir diminué l'indemnisation de l'incapacité

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacités

préjudice personnel (sauf déduction de la provision de 4 500 francs), et a condamné Jean-Marie Z... à payer l'ensemble de ces sommes ; "aux motifs propres et adoptés que l'expert conclut à une incapacité

auprès de son employeur ; que pour écarter le grief tiré de cette inexécution, la cour d'appel a déclaré que la fédération ne précisait pas en quoi le salarié aurait fait preuve de carence ou d'une incapacité