compensatrice de préavis, - 371,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 897,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 448, 72 euros à titre de rappel

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

qualité de délégué commercial régional, a été licencié le 28 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 1996 d'une demande tendant au paiement de sommes à titre de complément d'indemnité

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés à la date du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.1226-14 du code du travail L'article 8 de la convention collective applicable à la cause prévoit une indemnité compensatrice de préavis qui est équivalente

X... a formé appel incident contre le jugement écartant sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et qu'en cause d'appel, reconnaissant que l'article 11 la loi du 25 juin 1991 était

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite, et par conséquent non motivée, de rejet de sa réclamation tendant à ce qu'une nouvelle indemnité compensatrice lui soit accordée, est irrégulière

spéciale de licenciement ; - 4 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 410 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 2 500

Condamne la société Restalliance au paiement des sommes suivantes : - 5 142 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 428,66 euros bruts à titre d'indemnité

X... s'était engagé en connaissance de cause et qu'il ne pouvait soutenir que la demande de la compagnie relative au paiement de l'indemnité compensatrice était illicite, la juridiction du second degré

par le biais d'une indemnité ad hoc ; Attendu ainsi que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine ; Attendu

de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui, par jugement rendu le 31 octobre 2008, a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme au titre d'un rappel de salaire pour les années 2002 à 2006 et d'indemnité

X... une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que M.

prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté

. ; QUE LA COMPAGNIE LE FOYER A FAIT SAVOIR A CELUI-CI QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR COMPENSER CE SOLDE AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est

[A] [V] au paiement de la somme de 51 866,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, dès lors qu'elle était tenue de mettre fin au versement de l'indemnité compensatrice de logement en l'absence d'extension