Y... a une créance à l'égard de l'indivision post communautaire au titre du paiement des échéances des prêts immobiliers à compter du 31 août 1998 et de celles du prêt relatif au véhicule pour la période

X 50 %, - débouté Mme X...de sa demande de salaire, - fixé à la somme de 117. 000 € l'indemnité d'occupation due par Mme X...à la communauté et à l'indivision post-communautaire pour son occupation

En l’espèce les parties s’accordent sur le principe du partage de leur indivision post-communautaire. Il sera ordonné ouverture de la procédure selon modalités fixées au dispositif.

déduire que l'avance opérée a été affectée au paiement de dépenses personnelles des consorts [R], et notamment au paiement de leur quote-part de frais de succession, et non au paiement de dépenses de l'indivision

en compte ; qu'afin de pouvoir procéder à la valorisation, il est indispensable de connaître le fonctionnement des comptes durant l'indivision post communautaire, étant précisé que, s'ils ont fonctionné

sérieuses résultent de la nécessité d'opérer les comptes liquidatifs et de fixer définitivement la valeur de la maison de Figarella et invoque l'absence de toute liquidité ainsi que de toute épargne de l'indivision

janvier 2021 entre les parties et qui est définitif à défaut d'appel, les effets du divorce entre les ex-époux ont été fixés rétroactivement au mois d'octobre 2013, à partir duquel est née entre eux l'indivision

Il y a lieu de rappeler que la date de report des effets du divorce entre époux correspond à la cessation de la communauté et au point de départ de l'indivision post-communautaire.

K... est débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation, à compter du 18 août 2003, date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée" ; que Madame

Le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire, Me E..., a dressé un procès-verbal de difficultés le 19 mai 2008.

; que l'arrêt attaqué qui, pour déclarer inopposable à la société EBH et à la BNP, tiers à l'indivision, le transfert des 480 actions opéré par M.

Elle soutient que l'immeuble saisi se trouvant en indivision post-communautaire, elle aurait pu se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 alinéa 2 du code civil, et que la BANQUE PALATINE ne pouvait

cessation des paiements retenue par le tribunal, le 1er juin 1991, aucune procédure de divorce n'avait été diligentée, retient que l'immeuble ne doit pas être considéré comme étant un bien compris dans l'indivision

[L] qui a eu la jouissance privative et l'usage exclusif du véhicule BMW est redevable, à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la somme due à Sylvain X... par l'indivision post-communautaire à la somme de 24.289,20 euros au titre des échéances de crédit

Conformément à la jurisprudence habituelle, il convient de fixer un abattement de 20 % à la valeur locative, soit une indemnité d’occupation due par Madame [J] [T] à l’indivision post communautaire de

Oo = =--- Martine X... est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 2 janvier 2014 qui a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective, et qu'il incombait au mari de prouver avoir remis à la disposition de l'indivision