rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 32 intitulé indemnisation des absences pour maladie ou accident de la Convention collective des industries

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Energie électrique industrie

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'Institution de retraite complémentaire des ouvriers et mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] ELEC (SARLU) - exécution de tous travaux d'installations électriques

licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu d'une part, qu'ayant retenu l'affirmation de l'employeur selon laquelle l'entreprise relevait à l'origine de la convention collective régionale des industries

X..., engagé le 1er janvier 1969 en qualité de responsable de l'action sociale de la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et commerce (CAPIMMEC), institution de retraite

nature des fonctions qu'impliquait cette rétrogradation et à quelle qualification elle correspondait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la Convention collective des industries

tolerie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu la convention collective des industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 923 DU 3 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES

APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A ELLE DUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN A DEDUIT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES

, dont le siège est 26, place Mohamed V, Casablanca (Maroc), 5°/ de la Société des industries mécaniques et électriques de Fès (SIMEF), dont le siège est km ... 41/A, Fès (Maroc), défendeurs à la

1970 ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME SUPPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIES DES INDUSTRIES

LA DEMANDE DE LA SOCIETE FINANCEMENT-CONSTRUCTION-EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT, TENDANT A LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES

sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu les articles 30 et 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries

sous l'autorité directe du chef de l'entreprise ou de ses cadres ; "que si la rémunération de Sofecome est forfaitaire, elle est cependant indexée sur les bases de l'indice INSEE des salariés des industries

CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIES

X..., engagé par la société "Les industries musicales électriques Pathé-Marconi" le 12 novembre 1963 a été nommé directeur des activités artistiques, promotionnelles et commerciales de cette société et

le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des industries

DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, EN LUI FOURNISSANT DES RELEVES