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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600621_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601277_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601545_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601550_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601585_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601677_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601681_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602020_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602714_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603536_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212669_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404268_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513091_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514049_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510847_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511442_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511625_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603166_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605961_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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TA

4ème Chambre

DTA_2405486_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf

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