Elle reprocha à C.R. d’avoir affirmé dans la presse locale et nationale qu’elle était responsable de la diminution du capital social de l’ Oltchim , qu’elle se serait opposée de manière frauduleuse à la

sa bonne foi devant les juridictions répressives, alors que le droit français offre cette possibilité aux contrevenants ou aux propriétaires de bonne foi des moyens de transport de marchandises frauduleuses

Le 9 décembre 2015, le tribunal d'instance de Sarrebruck (Amtsgericht Saarbrücken) a ouvert une procédure collective, dite procédure d'insolvabilité (Insolvenzverfahren) à l'encontre de Mme [D]. M.

[V] [Y] qui invoquait le caractère frauduleux du congé pour reprise délivré le 1er août 1994 de ses demandes tendant à la réparation de ses préjudices résultant de la privation de jouissance, de l'expulsion

de leur vendeur, la société Sarreguemines Clémenceau, mais aussi par suite de l'insolvabilité ou de la disparition de toutes les sociétés du Groupe prestige finance auquel elle appartient, en particulier

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17

[W] et Mme [Z] font valoir que, dans leur esprit, le crédit affecté souscrit auprès de la SA Franfinance correspondait au bon de commande signé le 26 mai 2020 avec Power Access, les agissements frauduleux

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

[R] de sa qualité d'exécuteur testamentaire d'[O] [A] et que c'est frauduleusement que M. 

cédée est purgée de toute exception et les titre transmis est consolidé, - qu'en l'absence d'une clause de garantie mise à la charge du cédant, il est inopérant de chercher grief au cédant pour l'insolvabilité

cédée est purgée de toute exception et les titre transmis est consolidé, - qu'en l'absence d'une clause de garantie mise à la charge du cédant, il est inopérant de chercher grief au cédant pour l'insolvabilité

qu'il ne ressort des écritures comptables aucune utilisation des fonds de la société A&L qui traduirait une créance délictuelle de dommages et intérêts de celle-ci sur M [D], tirée d'une utilisation frauduleuse

pour abus de saisie, condamner, au visa de l'article 1382 [1240] du code civil, la Selas CVML et Me [W], conjointement et solidairement, à la dédommager du préjudice subi du fait de cette saisie frauduleuse

Ils exposent en premier lieu que seuls les créanciers disposant d'un droit né antérieurement à l'acte frauduleux reproché sont recevables à exercer une telle action alors qu'en l'espèce, la créance de

ajouté d'une part, que l'obligation de conseil et de vérification du notaire ne comporte pas la vérification de la solvabilité des cocontractants, et d'autre part, que n'est démontrée aucune collusion frauduleuse

[F] ou de la SCI, qui ont eu des conséquences négatives sur les résultats de la société [14], participant de l'organisation de son insolvabilité et ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société

avait dépassé les taux usuels de sondages, conduire à une éventuelle découverte ; que l'on ne peut conclure que les diligences normales devaient nécessairement entraîner la découverte du processus frauduleux

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse