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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b4a2
25 mai 1977
DEMANDE DU SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE FIXANT LA VALEUR AGRICOLE DU TERRAIN LITIGIEUX A UN PRIX MAXIMUM DE 315000 FRANCS, LES CIRCONSTANCES SUSPECTES DE LA VENTE ; 1000 FRANCS PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bc
5 juin 2020
Il ajoute que le notaire qui a reçu l'acte ne s'est pas assuré de sa solvabilité alors qu'il aurait pu aisément constater son état d'insolvabilité pour avoir été associé d'une société d'architectes qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110213
29 mars 2017
elles étaient tout de même de nature à l'alerter sur une certaine précipitation et ce d'autant plus qu'on aurait dû normalement être au stade des finitions sur le chantier ; que les notaires
613723e0cd5801467740f558
11 février 2003
. ; que, selon acte sous seing privé du 28 décembre 1988, déposé au rang des minutes du notaire le 15 avril 1989, M.
613720d0cd580146773eea00
6 juillet 1988
rendu le 27 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Jean PERINNE, Dominique PERINNE, Bernard MERLAND, Bruno de LAPASSE, notaires
JAF Cabinet 4
669ab48a30bd4f0c3f6c08e9
11 juillet 2024
Le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires :s'il ne notifie pas
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daadc
1 octobre 2024
sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise, - dit que la présente ordonnance sera notifiée
Chambre 3-3
68fb978511af6ba0065f42f0
23 octobre 2025
Par courrier du 11 avril 2024, la SA Crédit logement a notifié à M.
Juge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
tendant à l'octroi d'une provision au titre du solde de son marché, le juge de première instance a estimé qu'un décompte général et définitif du marché était né tacitement dès lors que la société a notifié
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
assiette de la CVAE ; - il en va de même de la contribution pour le financement du fonds de soutien aux collectivités publiques ; - subsidiairement, dès lors que des rappels de même nature ont été notifiés
6079a8bb9ba5988459c4eb61
30 janvier 1975
(ETRANGERS AU PRET) 10000 F HONORAIRES A... 35000 F FRAIS DE NOTAIRE 5923,61 F RETENUE D'UNE ANNEE D'INTERETS 38500 F FRAIS DIVERS 669,10 F SOLDE REMIS AUX EMPRUNTEURS LE 7 MAI 1969 6927,29 F TOTAL 350000
5ème Chambre
6350e4d942150aadff23db56
11 octobre 2022
Vu les conclusions d'incident de la société BBC Concept notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022 tendant à voir : - débouter la société Deobat de sa demande de radiation du rôle de l'appel
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497434
10 décembre 2008
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
Chambre sociale-2ème sect
6707702481e733ee26982ec1
9 octobre 2024
Elle explique avoir fait pratiquer une saisie attribution sur ses comptes, dont le solde s'est avéré être à 0 ; elle estime qu'il a organisé son insolvabilité.
6684eaf7a0de54ff609f7ef6
2 juillet 2024
[K] [B] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Grand-Est notifiées le 3 juin 2024 tenant à voir au visa de l'article 524 du code
Cellule juge unique
DTA_2306692_20250521
21 mai 2025
La CAF du Tarn lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 023,63 euros (IM3001), en raison d'une déclaration incomplète de ses ressources, dont le bien-fondé n'est pas contesté.
Chambre des Urgences
6a192812cdc6046d47541b4a
27 mai 2026
M. et Mme [D] [X], auxquels cette décision a été notifiée le 20 juin 2024, ont formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 02 juillet 2024.
61372201cd580146773f96a6
2 février 1994
Guy Z..., notaire, demeurant résidence d'Ostwald, ... à Ostwald (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, au profit de : 1 / la Banque
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca59
4 avril 2024
Des rectifications ont été réalisées par l’administration fiscale et des rehaussements ont été notifiés à M. [A] [B] et son épouse.
60794bcb9ba5988459c43e6a
26 avril 1978
MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FERRANT A VENDU A FRANCOIS X..., LES 22 ET 26 FEVRIER 1972, AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 14 JANVIER 1972 PAR WILFERT, NOTAIRE
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